Adoption par une personne
clibataire
Pour la majorit, il est trop tt
pour lutter contre les discriminations
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L’Assemble nationale a examin ce
mardi 13 avril une proposition de loi du groupe UMP visant simplifier et
faciliter l’adoption. Lors de la confrence du 2 avril organise par
l’Inter-LGBT, l’ide d’inclure dans cette proposition de loi une clause de
non-discrimination avait t voque. Alors que l’adoption simple est ouverte
toute personne de plus de 28 ans capable d’offrir de bonnes conditions d’accueil
l’enfant adopt, la majorit des Conseils gnraux pratique dans les faits une
discrimination contre les personnes homosexuelles en leur refusant l’agrment.
La Cour europenne des droits de l’homme avait relev que cette situation
relevait de la seule comptence des lgislations nationales (affaire Frett c.
France, 26 fvrier 2002).
Changer la loi est donc
ncessaire, pour que la discrimination pratique dans les faits soit
prohibe.
Dfendu par Martine Billard
(Verts), un amendement proposant d’crire explicitement que l’orientation
sexuelle du candidat l’adoption ne pouvait motiver un refus d’agrment a donc
t prsent lors de la discussion parlementaire. Cet amendement, loin d’tre un
cavalier lgislatif, s’intgrait parfaitement dans un texte portant sur les
conditions de la dlivrance de l’agrment en vue de
l’adoption.
Las, le gouvernement et sa
majorit ont prtext vouloir attendre les conclusions de la mission
parlementaire « Famille et droit des enfants » pour se positionner. Si on peut y
voir le signe que, contrairement aux dires du prsident du groupe UMP Bernard
Accoyer en janvier, le gouvernement attend bien de cette mission qu’elle traite
la question de l’homoparentalit, cette rponse est loin d’tre satisfaisante.
D’une part parce que l’amendement ne visait pas rformer le droit de la
famille, mais mettre un terme une discrimination prcise contre des
personnes. D’autre part, parce qu’il est craindre que la mission parlementaire
serve de prtexte au gouvernement pour ne pas s’exprimer, passant d’un refus
assum lgifrer un silence plus habile et confortable. A peine lance, la
mission parlementaire que l’Inter-LGBT avait rclame est ainsi dj
instrumentalise par le gouvernement pour refuser une mesure de bon sens qui,
sans remettre en cause le droit de la famille, mettrait fin une
discrimination.
L’Inter-LGBT demande une nouvelle
fois au gouvernement de clarifier ses intentions quant aux suites qu’il donnera
la mission « Familles et droits des enfants », et de ne pas attendre pour
lgifrer contre les discriminations flagrantes subies par les personnes
homosexuelles candidates l’adoption.
—
Piriou
porte-parole
Interassociative
lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) Association loi de 1901, membre de la
Coordination Interpride France et de l’ILGA