Question de Serge
Bonjour Frdric, ma question porte sur les problmes d’occupation des biens immobiliers, d’habitation : Plus importante qu’un legs dans notre cas prcis, o mon ami est 100% propritaire des biens et a donc des hritiers rservataires, l’occupation de notre rsidence principale pourrait-elle m’tre garantie par un acte notari du genre usufruit, ou donation du droit d’habitation ? Je crois que ces deux formules ne s’adressent en gnral qu’aux membres de la famille du propritaire, donc dans le cadre d’un PaCS ces options sont-elles possibles (mon ami, maintenant, me donnerait le droit d’usage et d’habitation, en restant le nu ropritaire du bien). Merci d’avance pour votre rponse, Serge.
Rponse du Notaire
Salut, ta question est intressante bien que je ne saisisse pas tout, je pense que ton problme est le droit que tu pourras avoir au cas o ton partenaire, car tu me sembles PaCS, viendrait dcder alors qu’il est propritaire du logement. dans ce cas, il peut te faire un legs en usufruit de ce bien par testament, la donation n’est pas un bon systme car elle est irrvocable alors que le testament peut tre fait n’importe quand. en ce qui concerne les rservataires qui sont ils ? uniquement les enfants ou les ascendants, les frres et soeurs ne sont pas rservataires. Le legs d’usufruit peut trs bien tre fait pour son partenaire. Je pense que tu peux demander un conseil un notaire, si tu veux un conseil, tu peux me tlphoner au O6 08 92 31 85
amicalement Brutus, Fred.
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