Questions
Bonsoir tous, nous avons rdig un contrat de PACS qui nous engage l’un envers l’autre
; nous souhaiterions connatre vos avis quant la valeur juridique, les consquences, les droits et obligations auxquels nous ferons face si nous signons le PACS tel quel. Merci d’avance pour vos conseils d’experts. A trs, bientt !
Rponse du Notaire
Bonjour, j’ai lu avec attention ta convention de PaCS, que tu as du prendre dans un ouvrage de vulgarisation. Il y a des erreurs principalement dans le dispositions particulires en cas de dcs » et e pour plusieurs raisons : les pacss ne peuvent faire une donation au survivant de biens futurs, c’est nul et impossible, un testament pour dsigner un tuteur ne peut se faire que
dans la forme du testament soit olographe (crit, dat et sign entirement de la main du testateur et personne d’autre ne doit signer le document). Je pense que compte tenu de l’importance d’un PaCS et des consquences qui peuvent tre dsastreuses il ne faut pas hsiter aller voir un professionnel notaire ou avocat. Je penche bien sur vers le notaire spcialiste et des contrats concernant les personnes et des testaments. Il faut toujours se mfier des formues toutes faites car chaque personne est un cas diffrent, il faut savoir les adapter chaque cas et le professionnel est le plus mme de le faire. @micalement Fred
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