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Guyane : des barrages policiers entravent l’accs aux droits
Seconde requte en annulation dpose par huit associations
Deux
barrages policiers permanents, vritables frontires internes, sont
tablis sur la seule route permettant l’accs Cayenne, l’un l’Est,
l’autre l’Ouest. Ces contrles de gendarmerie sont renouvels tous les
six mois par des arrts prfectoraux.
Ces
postes fixes systmatisant les contrles d’identit impactent
directement les droits des trangers en situation administrative
prcaire et des peuples autochtones dpourvus de preuves de leur
identit et/ou leur nationalit franaise en entravant leur accs la
prfecture, certains tribunaux, des formations professionnelles ou
universitaires et plusieurs services hospitaliers et consultations
spcialises.
Les
professionnels de sant de l’Ouest guyanais constatent notamment, pour
ces seuls patients, des retards au diagnostic, des retards de prise en
charge voire une absence de prise en charge, des urgences mal traites
ou de manire inadquate, des ruptures dans la continuit des soins. Les
procdures complexes requises, mme pour raisons mdicales, pour
franchir le barrage d’Iracoubo, retardent en effet les examens
complmentaires ou dissuadent de les demander.
Huit
associations – Aides, la Cimade, le Collectif Hati de France, le
Comede, la Fasti, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et Mdecins
du Monde – ont dpos, le 26 fvrier 2013, devant le tribunal
administratif de Cayenne un recours en annulation contre le dernier
arrt concernant le barrage situ l’Ouest, Iracoubo (texte de la
requte) aprs en avoir fait de mme, trois mois plus tt, pour le
barrage de l’Est, pour le barrage de l’Est. Elles invoquent la violation
de plusieurs droits fondamentaux protgs par des conventions
internationales : libert d’aller et venir, droit un recours effectif
lorsque la vie prive et familiale est en jeu, galit devant la loi,
droit la sant et l’ducation. Les associations requrantes
contestent la lgalit de ces contrles permanents l’intrieur du
territoire dont le caractre exceptionnel et drogatoire au strict
droit commun (mentionn par l’arrte prfectoral lui-mme) ne fait
aucun doute.
Il est temps que
cessent les mesures d’exception prises par l’administration franaise
dans ses terres d’outres mer au mpris des droits fondamentaux.
Le 7 mars 2013
Signataires
Associations requrantes :
Aides,
la Cimade, le Collectif Hati de France, le Comede, la Fasti, le Gisti,
la Ligue des droits de l’Homme, Mdecins du Monde ;
Kourou :
ADER (Actions pour le Dveloppement, l’ducation, la Recherche)
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