La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), devait statuer Jeudi 15 Mars sur le cas de Valérie Gas et Nathalie Dubois, un couple de lesbiennes françaises pacsées en 2002, s’estimant discriminé car l’une ne pouvait pas adopter la fille biologique de l’autre, née il y a 12 ans en Belgique grâce à un acte de procréation assistée en Belgique avec donneur de sperme.
La Cour a tranché en rejetant la demande des deux femmes, considérant que les deux refus qu’elles avaient essuyés (l’un en première instance au tribunal de Nanterre et l’autre en appel en 2006 à Marseille) ne pouvaient être considérés comme discriminatoires étant donné qu’ils n’étaient pas basés sur l’orientation sexuelle.
En effet un couple hétérosexuel pacsé serait logé à la même enseigne puisque pour le droit français, l’autorité juridique conjointe sur les enfants adoptés n’est pas reconnue pour les couples pacsés, qu’ils soient homos ou hétéros. Sur ce point en outre la CEDH pourrait examiner une éventuelle discrimination.
Après des années de procédure, les deux mamans ont fait savoir qu’elles étaient »consternées » par cette conclusion, soulignant que leur fille demeurait »sur le plan juridique une enfant moins bien protégée que si elle était élevée par un couple hétérosexuel ».
