Communiqu
de presse Asud, Anitea, Act Up-Paris, Gaa Paris, Safe, Sos Hpatites
Paris, salledeconsommation.fr, SOS Drogue International
Le 26
janvier 2011
Les
conventions internationales sur les stupfiants n’interdisent pas les
salles d’injection supervises (SIS) !
Ce
mercredi 18h15, la mission d’information parlementaire sur la
toxicomanie auditionne Marc Moinard, expert auprs de l’Organisation
Internationale de Contrle des Stupfiants (OICS). A cette occasion, le
collectif du 19 mai tient clarifier la position ngative de l’OICS sur
les centres d’injection supervise, principal argument contre les centres
d’injection supervise avanc par la MILDT (1) et l’Acadmie de mdecine
(2).
tabli
en 1968, l’Organe International de Contrle des Stupfiants (OICS) est un
organe de contrle indpendant charg de surveiller l’application des
traits internationaux relatifs au contrle des drogues. C’est une unit
administrative du Programme des Nations Unies pour le Contrle
International des Drogues (PNUCID). Compos de 13 membres dont seulement
trois sont des professionnels du soin, et d’autres viennent de pays encore
loigns de la dmocratie, dont l’Iran, la Chine, la Thalande,
l’Indonsie, l’OICS s’est souvent montr rticent au regard de la
rduction des risques. Son avis de 1999 en fait le seul organisme
interprter ces conventions comme limitatives l’tablissement de SIS.
Cet avis, multipliant l’emploi du conditionnel et procdant d’un
raisonnement par analogie aussi peu juridique que scientifique, a de plus
vari sur le motif voqu : en 1999, c’est la convention de 88 qui est
voque, en 2003, c’est celle de 1961!
Or dans les conventions
internationales relatives aux stupfiants (3) de 1961, 1971 et 1988, qui
codifient les engagements des tats membres de l’ONU pour contrler
l’offre et la demande, aucune ne fait mention de salles d’injection
supervises, ni d’autres types particuliers de mesures de rduction des
risques (comme les programmes de substitution la mthadone ou les
changes de seringues).
De plus, en 2002, sur demande de l’OICS, la
section des affaires lgales du PNUCID rend un avis juridique (4) qui
prcise qu’ il est difficile d’affirmer qu’tablir des SIS corresponde
l’intention d’inciter, d’induire, d’aider ou de faciliter la consommation
ou mme la possession de drogues illgales . Les auteurs prcisent que si
ces actions peuvent paratre insuffisantes d’un point de vue de
rduction de la demande , elles ne constituent pas une intention
d’inciter la commission d’un crime tel que stipul dans la Convention de
1988. L’intention des gouvernements est de fournir des conditions plus
favorables la sant pour ceux qui abusent des drogues, de rduire les
risques d’infection par des maladies transmissibles et d’offrir des
services d’assistance psychosociale et d’autres options de traitement .
Et cela en accord avec l’article 38, 1 de la convention de 1961 qui
oblige les tats prendre toutes les mesures possibles pour prvenir
[l’usage] et pour assurer le prompt dpistage, le traitement, l’ducation,
la postcure, la radaptation et la rintgration sociale des personnes
intresses .
C’est dans le mme sens que des avis juridiques
suisses (5), allemands (6) concluent que les SIS ne violent pas les
traits internationaux.
L’OICS ne s’intresse pas aux autres
priorits de l’ONU telles que la lutte contre la pandmie VIH et la
rduction de risques. Il a pris de nombreuses positions contre la
rduction des risques ou cautionnant des politiques mortelles pour les
usagers de drogues. Par exemple, en 2006, la proposition d’une
reclassification de la buprnorphine sur la liste des stupfiants,
proposition rejete par le comit d’experts sur la dpendance aux drogues
de l’OMS en raison des bnfices reconnus de la buprnorphine en termes de
prvention du VIH et de rduction de la mortalit associe aux drogues7.
Drogeant aux missions et principes dicts par la convention de 19618, il
ne s’est oppos ni la Russie o buprnorphine et mthadone sont
considres comme illgales, ni aux mthodes de traitement de pays qui
incluent l’incarcration, les travaux forcs voire les lectrochocs ou la
lobotomie. Enfin, au cours de la « guerre aux drogues » mene par la
Thalande en 2003, durant laquelle plus de 2500 usagers de drogue ont
trouv la mort et 50000 ont t incarcrs, l’OICS n’a pas hsit
exprimer sa confiance envers le gouvernement thalandais, l’encourageant
continuer ses « recherches » en termes de lutte contre la toxicomanie,
estimant qu’elles auraient permis de diminuer la consommation de
mthamphtamine.
Alors que l’efficacit des approches intgrant une
palette varie de rponse, prvention, soins et RDR, est dsormais prouve
scientifiquement, l’OICS apparat ainsi comme uniquement centr sur les
approches rpressives. Il est tonnant et inquitant de le voir lev au
rang d’avis absolu par le prsident de la MILDT et par l’Acadmie de
Mdecine !
(1)
http://www.drogues.gouv.fr/actualitespresse/decryptage/salles-de-consommation/index.html
(2)
http://www.academie-medecine.fr/detailPublication.cfm?idRub=27&idLigne=2090
(3)
On trouve les textes en franais de la Convention unique sur les
stupfiants de 1961, du Protocole de 1972 portant amendement de la
Convention unique sur les stupfiants de 1961, de la Convention sur les
substances psychotropes de 1971 sur un site juridique du gouvernement de
la Suisse, http://www.admin.ch/ch/f/rs/0.81.html
; et celui de la Convention (de Vienne) contre le trafic illicite des
stupfiants et de substances psychotropes de 1988, http://www.incb.org/pdf/f/conv/convention_1988_fr.pdf.
(4)
United Nations Office of Drugs and Crime Legal Opinion that Harm Reduction
Measures Do Not Violate UN Treaties – Prepared for the Internation
Narcotics Control Board 2002, https://docs.google.com/viewer?a=v&pid=explorer&chrome=true&srcid=0B38clYNxRm2jNWQyYWYxZmUtODEzZS00NmRiLWFlN2ItOWM2ZDEzYjU1YTdh&hl=fr
(5)
Bertil, C., Sychold, M. (2000) Use of Narcotic Drugs in public injecting
rooms under
Public International Law – AVIS 99-121c. Swiss Institute of
Comparative Law, p. 6.
(6) Hedrich, D. (2004) European report on drug
consumption rooms. Luxembourg,
European Monitoring Centre for Drugs and
Drug Addiction, 96 p.
(7) ECDD. Buprenorphine (final decision). Geneva,
World Health Organization, 2006
(8) Csete J, Wolfe D. « Progress or
backsliding on HIV and illicit drugs in 2008 ? », Lancet, 2008, 371, 9627,
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