Claudine Lepage, sénatrice socialiste représentant les français de l’étranger, a interrogé le ministre de la Justice sur l’absence de reconnaissance sur le territoire national des mariages légalement contractés à l’étranger. A défaut d’une reconnaissance de ces unions, elle entendait que soit au moins appliqué le régime du PaCS à ces mariages gays. Dans les deux cas, la réponse apportée par Thierry Mariani, secrétaire d’État aux transports, au nom du gouvernement, est claire. C’est NON et NON et même que ces couples ne peuvent se pacser.
LES MARIAGES GAYS CONCLUS A L’ETRANGER SANS EFFETS SUR LE TERITOIRE NATIONAL
Cachés ces mariages gays que l’on ne saurait voir. C’est peu ou prou la réponse apportée par le gouvernement concernant les unions homosexuelles, légalement contractées à l’étranger, en Espagne, Portugal, Belgique ou autre, par des couples binationaux ou français qui auraient résidé dans ces pays. Membre de l’Union européenne, l’Etat brandit son ordre juridique interne qui ne permet pas ces unions pour s’opposer à ce qu’elles produisent des effets sur le territoire national.
Pire, Thierry Mariani, secrétaire d’État aux transports, qui répondait à la sénatrice Lepage a agité le chiffon des mariages polygames pour illustrer cette interdiction. «Ainsi, le mariage homosexuel célébré à l’étranger d’un couple de Français ou d’un couple formé d’un ressortissant français et d’un ressortissant étranger ne peut être reconnu en France, ce type d’union étant prohibé sur notre territoire» a rappelé Thierry Mariani. «Si l’on devait apprécier la validité du mariage au regard des règles en vigueur dans le pays de célébration, on pourrait être amené à devoir reconnaître, par exemple, l’union polygame d’un Français contractée à l’étranger» a-t-il expliqué.
PAS D’APPLICATION DU REGIME DU PACS A CES COUPLES
Mais la sénatrice Lepage entendait que soient au moins appliqué les règles du PaCS à ces unions, prenant soin de rappeler que la législation française, à la faveur d’une réforme du code civil de 2009 reconnaissait sur son territoire les partenariats civils de même nature contractés à l’étranger.
Et bien, c’est NON. Pire, ces couples légalement mariés ne peuvent, sauf à divorcer, se pacser. «Il n’est pas envisageable, par ailleurs, d’assimiler ce mariage à un PACS, en raison des différences qui persistent entre ces deux types d’union, s’agissant tant des conditions de leur formation que de leurs effets» indique Thierry Mariani. Il contredit ainsi la position de la majorité parlementaire et du gouvernement en reconnaissant que le PaCS est un régime moindre que le mariage alors même qu’il est opposé aux militants LGBT qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir le mariage civil du fait d’une supposée quasi équivalence des droits.
De plus, «il n’est pas possible de prévoir qu’une personne mariée à l’étranger dans ces conditions pourra conclure un PACS en France» car la conclusion d’un PaCS suppose que les partenaires ne soient pas mariés sic ! Si l’Etat ne reconnait pas les mariages gays pour leur faire produire des effets sur le territoire, le même Etat les reconnait pour empêcher la conclusion d’un PaCS. La solution proposée alors ? Et bien, se pacser devant les autorités consulaires et diplomatiques, c’est-à-dire, ne pas s’être marié ou alors avoir divorcé.
Il ne s’agit pas de la première contradiction de notre ordre juridique interne. On se souvient du cas d’un français, Frédéric Minvielle, qui avait été déchu de sa nationalité du seul fait de s’être marié avec son compagnon aux Pays-Bas.
La situation est d’autant plus ubuesque que la France permet, notamment sur le plan patrimonial et successoral, que les mariages gays conclus par des seuls couples étrangers qui s’établiraient sur le territoire national produisent des effets. Cette interprétation avait par ailleurs était explicitée en 2005 à Thierry Mariani, alors député qui s’en inquiétait par écrit, par le garde des Sceaux de l’époque.
VIDEO PLUS
