Projet d'absorption de la Halde par Le défenseur des Droits

Le rapport adopté au Sénat sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits inquiète les associations de lutte contre les discriminations qui craignent que la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) ne fasse les frais de la réforme et de la création du poste de Défenseur des droits.

UNE POSSIBLE DILUTION DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Dans un communiqué, les organisations signataires dont plusieurs associations LGBT soulignent que la Halde est venue plusieurs fois soutenir leurs revendications.

Elles estiment que le projet actuel remet en cause l’actuelle collégialité de la Halde et qu’in fine les avis de la haute autorité pourront être remis en cause par une seule personne, le Défenseur des droits.

Enfin, dans le projet actuel, la Halde se verrait retirer la possibilité d’émettre des recommandations concernant des projets de loi pour «remédier à tout fait ou à toute pratique qu’elle estime être discriminatoire» et qui correspondait à un contrôle a priori de tout fait discriminatoire potentiel.

UNE SANCTION POLITIQUE DE L’INDEPENDANCE ET DU POUVOIR CROISSANT DE LA HALDE ?

Aussi, ce projet est perçu par les associations comme une sanction possible de l’indépendance et du pouvoir croissant de la Halde Les associations avaient déjà alerté l’opinion publique et les autorités sur ce danger (article).

Car la Halde dérange. Elle dérange les employeurs, intervenant majoritairement dans le champ de l’emploi. Elle dérange les réactionnaires et conservateurs, notamment en raison des interventions de l’autorité dans le champ des discriminations liées à l’orientation sexuelle ou touchant au droit des femmes comme au principe de non discrimination liées aux origines. Elle dérange enfin l’exécutif, la majorité parlementaire aurait peu gouté les interventions successives et publiques de la Haute autorité dans plusieurs dossiers politiques, notamment l’avis négatif sur les tests ADN aux candidats à l’immigration.

Nommée en mars dernier à la tête de la haute autorité (article), Jeannette Bougrab avait fait part de son souhait que la Halde demeure indépendante. Nous verrons, avec ce projet, si la jeune juriste tirera les conclusions d’une éventuelle dilution de l’autorité administrative au sein du Défenseur des droit ou si son passé de candidate UMP lui rappellera à un devoir de réserve et de discipline partisane.

Contrairement au projet initial qui n’incluait pas la Halde, le projet actuel intègre dans le champ du Défenseur des droits le Médiateur de la République, la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, le Défenseur des enfants et, dorénavant, la Halde.

[MISE A JOUR 27/05/2010] Jeannette Bougrab a réaffirmé son opposition au projet actuel : «Pour ma part, ce n’est pas souhaitable, car il y a un véritable problème de garantie de l’Etat de droit» a déclaré la présidente de la Halde dans un entretien à TV5 Monde. «Aujourd’hui, tel que le texte ressort du projet de la commission des lois (…) le défenseur des droits décidera seul de l’opportunité ou non d’instruire des dossiers» estime la juriste. «Moi, à la Halde, je dois instruire tous les dossiers. Je ne choisis pas ceux que j’ai envie de traiter. Demain, si le projet est voté par le Sénat dans la forme actuelle, le défenseur des droits pourra dire: ‘tel dossier je le traite, tel autre non’ sans avoir à se justifier. Cela aura pour conséquence que des personnes victimes de discriminations ne pourront pas être accompagnées devant les tribunaux pour défendre leurs droits» , a-t-elle regretté.

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