Paris le 17 mai 2010
Communiqu de presse
Changement d’tat
civil des personnes trans : une avance
mais un doute
srieux subsiste !
Suite au dcret de la ministre de
la sant dclassifiant la transsexualit des affections
psychiatriques de longue dure , le 7 avril 2010, la direction
des affaires civiles et du sceau (Ministre de la justice) a sollicit
l’Inter-LGBT pour connatre ses revendications quant l’volution du
changement de l’tat civil des personnes
trans. L’Inter-associative a rappel son attachement l’abandon
de l’expertise mdicale pralable au changement d’Etat civil
et une pratique des tribunaux respectueuse de la dignit de la
personne pour supprimer les abus et ingalits d’une triple
expertise onreuse et humiliante. L’inter-LGBT a insist enfin
sur le rejet de l’obligation de se soumettre une rassignation sexuelle
chirurgicale pour accder au changement d’tat civil.
L’inter-LGBT salue l’initiative du
ministre de la justice. La rdaction de la circulaire CIV. 07/10 permet
un progrs majeur dans la considration de la prise en charge du parcours
trans, elle vise homogniser les pratiques des magistrats et ce
d’autant plus qu’aucun texte rglementaire ou lgislatif sur le changement
d’tat civil des personnes trans n’existe.
Une avance, certes, mais derrire la
notion d’irrversibilit, la circulaire dissimule l’obligation de
strilisation. C’est pourquoi, l’inter-LGBT dnonce cette tentative
de laisser perdurer une obligation implicite de strilit
: l’hormonothrapie seule n’est pas suffisante pour obtenir le
changement d’tat civil. Le ministre de la justice conoit la transition
qu’avec des traitements hormonaux ayant pour effet une
transformation physique ou physiologique dfinitive associs, le cas
chant des oprations de chirurgie plastique (.) qui ont
entran un changement de sexe irrversible.
De plus, il reviendra au pouvoir souverain
des juges de dterminer, au cas par cas, si le faisceau d’lments de
preuve tablit un degr d’incertitude suffisant et constitue un
doute srieux . Ds lors, comment les magistrats
vont-ils appliquer la circulaire – qui n’a pas force de loi – dans leurs
pratiques quotidiennes ? Est-ce rellement la fin de toutes demandes
d’expertise mdicale ?
Malgr la bonne volont du ministre,
cette circulaire risque de rien changer dans le quotidien des personnes
trans. Elle ne garantie pas que les procdures soient efficaces,
quitables et non discriminatoires, et qu’elles respectent la dignit et
la vie prive de la personne concerne.
Pour l’Inter-LGBT, l’inscription dans la
loi aurait sans doute permis de rpondre ces questions. Elle rappelle
que la loi sur l’Identit de Genre espagnole vote en 2006 a montr la
voie en ouvrant la possibilit de faire son changement d’tat civil le
plus tt possible dans le parcours de transition, la France
confirmerait-elle une nouvelle fois son retard ?
Vincent LOISEAU,
porte-parole de l’Inter-LGBT | 
