Ardhis, Comit Idaho, Inter-LGBT et la Ligue des droits de
l’Homme
A l’approche de la Journe mondiale
contre l’homophobie et la transphobie,
des associations ont rencontrent le
ministre de l’Immigration pour voquer les questions LGBT
Bilan :
Peut mieux faire
A l’approche de la Journe
mondiale contre l’homophobie et la transphobie, l’Ardhis, le Comit Idaho,
l’Inter-LGBT et la Ligue des droits de l’Homme ont rencontr le cabinet du
ministre de l’Immigration, de l’Intgration, de l’Identit nationale et du
Dveloppement solidaire.
Les associations ont expos plusieurs
revendications :
1. Une vraie protection des personnes
trangres en situation de craintes de perscutions dans leurs pays d’origine du
fait de leur orientation sexuelle ou de leur identit de genre
:
1.1 La liste des pays srs : cette liste ne tient
notamment pas compte du respect des droits des personnes LGBT dans les pays
lists (ex : Sngal, Mali etc.). Par ailleurs, le droit franais permet
qu’un demandeur d’asile ayant dpos un recours devant la Cour nationale du
droit d’asile (CNDA) se voit notifier une dcision prfectorale d’ obligation
quitter le territoire franais (OQTF). Notre revendication porte donc sur
d’une part, la suppression ou, a minima, la rvision de la liste des pays srs
et, d’autre part, la non reconduction la frontire d’un demandeur d’asile en
recours
Sur ce point, le cabinet a rpondu que le principe et
la constitution de la liste des pays srs est du ressort de l’OFPRA et non
pas du ministre. Par ailleurs, s’il admet la contradiction du droit franais
qui peut engendrer des consquences lourdes, aucune proposition concrte n’a
pour le moment t faite, part celle du cas par cas . Le cabinet rappelle
aussi la ncessit d’outils administratifs pour rguler les flux migratoires et
empcher les abus.
1.2 La sensibilisation et l’information
des agents de l’OFPRA : il s’agit de sensibiliser les officiers de l’OFPRA
la dimension particulire de ces demandes d’asile. Les comptes rendus
d’entretiens tmoignent parfois d’une vision trs caricaturale de
l’homosexualit et un certain nombre de dcisions de refus indique que le
requrant ne fait pas preuve de son orientation sexuelle .
Le cabinet nous a incits prendre directement contact avec
l’OFPRA pour voquer nos propositions. Il nous a assur de son soutien et de son
appui dans nos dmarches allant en ce sens.
1.3
Un moratoire des expulsions de personnes LGBT vers les pays qui les condamnent
:
Nos associations dnoncent le double langage du gouvernement qui milite
pour la dpnalisation de l’homosexualit dans le monde par la voie du ministre
des Affaires trangres, mais qui dans le mme temps, reconduit des personnes
LGBT vers des pays homophobes et transphobes. Nous revendiquons donc un
moratoire des expulsions de personnes LGBT vers ces pays.
Le
cabinet a rpondu par la ngative, considrant qu’il existe des juridictions
administratives qui permettent au requrant de faire valoir un ventuel risque
pour sa personne en cas de retour dans son pays. Le cabinet considre par
ailleurs qu’il n’y a pas contradiction entre les deux actions
gouvernementales.
1.4 Cas particuliers
:
Nos associations ont sollicit l’action bienveillante du cabinet pour
deux militants des droits LGBT qui ont besoin urgent et aigu de protection :
l’Ougandais Usaam Mukwaya et l’Irakien Anwar Bassem Saleh.
Le
cabinet s’est engag veiller ce qu’ils puissent arriver rapidement sur le
territoire national afin d’y introduire une demande
d’asile.
2. Un vrai droit la vie prive et
familiale pour le couple homosexuel binational
Si des
amnagements administratifs existent pour le droit au sjour d’un tranger
pacs, seul le mariage cre des droits l’entre, au sjour et la
nationalit. Cela aboutit des situations discriminatoires, parfois trs
violentes : l’administration ne reconnat, par exemple, aucun droit l’entre
sur le sol franais pour le partenaire de Pacs d’un Franais qui se serait
expatri plusieurs annes.
Sur ce sujet, le cabinet a bott en
touche, en affirmant que la question du mariage n’tait pas de son ressort mais
de celle du Garde des Sceaux. Certes, mais les injustices qui en rsultent en
matire de droit des immigrs relve bien de la comptence du ministre, qui est
conduit entriner et organiser la
discrimination.
Il ressort de cette
rencontre, que le ministre est dispos avancer au cas par cas, mais refuse de
changer les rgles d’un jeu alors mme qu’elles crent des injustices et des
contradictions insupportables. Au total, les associations se rjouissent de ce
que le dialogue puisse avoir lieu, et que des avances relatives puissent tre
obtenues, mais elles restent trs prudentes quant aux intentions relles du
ministre. Elles souhaitent qu’Eric Besson prenne publiquement des engagements
plus fermes l’occasion du 17 mai prochain.
www.inter-lgbt.org
www.ardhis.org
www.idahomophobia.net
www.ldh-france.org
