Communiqu
de presse commun Ardhis, Comit
Idaho, Inter-LGBT et la Ligue des droits de l’Homme
A l’approche du
17 mai, Journe mondiale contre l’homophobie et la
transphobie,
les
associations rencontrent ministre de l’Immigration, de l’Intgration, de
l’Identit nationale et du Dveloppement solidaire sur les questions
LGBT.
Bilan : Peut
mieux faire.
A l’approche de
la Journe mondiale contre l’homophobie et la transphobie, l’Ardhis, le
Comit Idaho, l’Inter-LGBT et la Ligue des droits de l’Homme ont rencontr
le cabinet du ministre de l’Immigration, de l’Intgration, de l’Identit
nationale et du Dveloppement solidaire.
Les
associations ont expos plusieurs revendications :
1. Une vraie
protection des personnes trangres en situation de craintes de
perscutions dans leurs pays d’origine du fait de leur orientation
sexuelle ou de leur identit de genre :
1.1 La liste
des pays srs : cette liste ne
tient notamment pas compte du respect des droits des personnes LGBT dans
les pays lists (ex : Sngal, Mali etc.). Par ailleurs, le
droit franais permet qu’un demandeur d’asile ayant dpos un recours
devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) se voit notifier une
dcision prfectorale d’ obligation quitter le territoire
franais (OQTF). Notre revendication porte donc sur d’une part, la
suppression ou, a minima, la rvision de la liste des pays
srs et, d’autre part, la non-reconduction la frontire
d’un demandeur d’asile en recours
Sur ce point,
le cabinet a rpondu que le principe et la constitution de la liste des
pays srs est du ressort de l’OFPRA et non pas du
ministre. Par ailleurs, s’il admet la contradiction du droit franais qui
peut engendrer des consquences lourdes, aucune proposition concrte n’a
pour le moment t faite, part celle du cas par cas . Le
cabinet rappelle aussi la ncessit d’outils administratifs pour rguler
les flux migratoires et empcher les abus.
1.2 La
sensibilisation et l’information des agents de
l’OFPRA : il s’agit de
sensibiliser les officiers de l’OFPRA la
dimension particulire de ces demandes d’asile. Les compte rendus
d’entretiens tmoignent parfois d’une vision trs caricaturale de
l’homosexualit et un certain nombre de dcisions de refus indique que le
requrant ne fait pas preuve de son orientation sexuelle .
Le cabinet nous
a incits prendre directement contact avec l’OFPRA pour voquer nos
propositions.
Il
nous a assur de son soutien et de son appui dans nos dmarches allant en
ce sens.
1.3 Un
moratoire des expulsions de personnes LGBT vers les pays qui les
condamnent :
Nos
associations dnoncent le double langage du gouvernement qui milite pour
la dpnalisation de l’homosexualit dans le monde par la voie du
ministre des Affaires trangres, mais qui dans le mme temps, reconduit
des personnes LGBT vers des pays homophobes et transphobes. Nous
revendiquons donc un moratoire des expulsions de personnes LGBT vers ces
pays.
Le cabinet a
rpondu par la ngative, considrant qu’il existe des juridictions
administratives qui permettent au requrant de faire valoir un ventuel
risque pour sa personne en cas de retour dans son pays. Le cabinet
considre par ailleurs qu’il n’y a pas contradiction entre les deux
actions gouvernementales.
1.4 Cas
particuliers :
Nos
associations ont sollicit l’action bienveillante du cabinet pour deux
militants des droits LGBT qui ont besoin urgent et aigu de
protection : l’Ougandais Usaam Mukwaya et l’Irakien Anwar Bassem
Saleh.
Le
cabinet s’est engag veiller ce qu’ils puissent arriver rapidement sur
le territoire national afin d’y introduire une demande
d’asile.
2. Un vrai
droit la vie prive et familiale pour le couple homosexuel
binational
Si des
amnagements administratifs existent pour le droit au sjour d’un tranger
pacs, seul le mariage cre des droits l’entre, au sjour et la
nationalit. Cela aboutit des situations discriminatoires, parfois trs
violentes : l’administration ne reconnat, par exemple, aucun droit
l’entre sur le sol franais pour le partenaire de Pacs d’un Franais qui
se serait expatri plusieurs annes.
Sur ce sujet,
le cabinet a bott en touche, en affirmant que la question du mariage
n’tait pas de son ressort mais de celle du Garde des Sceaux. Certes, mais
les injustices qui en rsultent en matire de droit des immigrs relve
bien de la comptence du ministre, qui est conduit entriner et
organiser la discrimination.
Il
ressort de cette rencontre, que le ministre est dispos avancer au cas
par cas, mais refuse de changer les rgles d’un jeu alors mme qu’elles
crent des injustices et des contradictions insupportables. Au total, les
associations se rjouissent de ce que le dialogue puisse avoir lieu, et
que des avances relatives puissent tre obtenues, mais elles restent trs
prudentes quant aux intentions relles du ministre. Elles souhaitent
qu’Eric Besson prenne publiquement des engagements plus fermes
l’occasion du 17 mai prochain. | 
