Communiqu de presse
du 25 mars 2010
Proposition de loi socialiste autorisant l’adoption
par les partenaires de PACS: peut mieux faire!
La
commission LGBT des Verts se flicite du dpt par le snateur Jean-Pierre
Michel d’une proposition de loi autorisant l’adoption par des partenaires de
PACS.
Elle regrette cependant que cette initiative se limite
ouvrir l’adoption aux partenaires de PACS, en oubliant que la mise en oeuvre
d’une rforme juste devrait conduire le lgislateur ouvrir l’adoption tous
les couples, y compris aux couples de concubins.
Elle regrette
galement que cette proposition de loi, en compltant l’article 343 du Code
civil, laisse de ct un certain nombre de questions, corollaires ncessaires
d’une rforme juste et exhaustive: il en est ainsi, entre autres, de la
suppression de la distinction « pre et mre » au profit d’une rfrence expresse
au « parent », de l’extension des rgles d’attribution du nom ou de
l’autorit parentale, ou de dvolution successorales aux enfants
adopts par des partenaires de PACS.
Enfin, cette proposition de
loi laisse entire la question de l’adoption de l’enfant du partenaire ou du
concubin, laquelle elle n’apporte aucune solution pratique. La Commission LGBT
des Verts rappelle que les snatrices et snateurs Verts ont dpos, en 2009,
une proposition de loi visant faciliter une telle adoption pour tous les
couples, en autorisant le partage de l’autorit
parentale dans le cas de l’adoption simple de
l’enfant du concubin ou du partenaire de pacte
civil de solidarit.
La commission LGBT des Verts
rappelle enfin que le dput Nol Mamre a dpos en 2002 une proposition de loi
tendant permettre aux couples non
maris d’adopter conjointement un enfant, prenant en
considration tous les aspects, juridiques et pratiques, de l’ouverture de
l’adoption tous les couples, et ce dans l’intrt suprieur de l’enfant.
Les Verts sont convaincus que ni le statut conjugal des futurs parents,
ni leur orientation sexuelle, ne sauraient prjuger de leur capacit assurer
l’enfant adopt une scurit affective et matrielle indispensable son bien
tre. Dans ces circonstances, l’galit relle d’accs l’adoption ne saurait
conduire une discrimination l’gard des couples en union libre, qui doivent
jouir des mmes droits que les couples de partenaires de PACS.
Cette initiative n’en demeure pas moins une excellente occasion pour
dbattre de l’ouverture de l’adoption aux couples homosexuels, revendication
laquelle les Verts sont trs attachs.
Les Verts
