COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris, 12 janvier 2010
LOPPSI II : UN PROJET DE LOI
DISCUTABLE
Mardi 16 fvrier prochain, l’Assemble Nationale doit
examiner le projet de loi LOPPSI II (Loi d’Orientation et de Programmation pour
la Performance de la Scurit Intrieure II).
Parmi les 46 articles qui le composent, un premier
chapitre concerne les entrepreneurs et commerants en gnral, un second les
exploitants de dbits de boissons en particulier.
Le premier, issu du projet de loi d’origine, concerne
la vidosurveillance : il est envisag pour les entreprises de pouvoir
mettre en place des camras de vidosurveillance sur la voie publique aux abords
de leur site d’implantation et d’assouplir les conditions de visionnage des
images par les forces de l’ordre.
Le second, ajout en commission des lois,
concerne la dlinquance routire : il est envisag d’imposer la mise
disposition gratuite d’thylotests aux bars de nuit et aux discothques.
Le dveloppement de la vidosurveillance au profit de
la scurit n’a rien de contestable en soi. En revanche, face la rigueur
administrative laquelle se trouve confront un exploitant pour la mise
en place d’un tel systme dans son entreprise ou commerce, notamment en termes
de protection des salaris ou de la clientle pour le respect de leurs droits,
on comprend mal cette volont d’assouplir la procdure de visionnage des images
qui permettrait cette fois aux autorits publiques d’accder ce qui a toujours
t dni aux entrepreneurs.
La mise disposition gratuite d’thylotests
dans les bars de nuit et discothques refait son apparition, comme au lendemain
d’un certes terrible week-end meurtrier sur les routes en mai 2009. Souvent
aborde, cette disposition rpond une politique de l’motion plus qu’ une
politique de la raison. Outre le dni de ralit qui consiste prsenter les
lieux de nuit comme seuls vecteurs de consommation d’alcool quand 84 % de sa
vente se fait en grande distribution, le calendrier tombe ici particulirement
mal. En effet, l’heure o reprsentations professionnelles et exploitants du
monde de la nuit attendent depuis prs de deux mois la circulaire d’application
relative au dcret fixant l’heure de fermeture des discothques 7 h du matin,
instituant une heure blanche sans vente d’alcool compter de 5 h 30 pour
participer la lutte contre la dlinquance routire, il serait bon d’attendre
cette circulaire pour en connatre les modalits avant de se lancer dans une
nouvelle rglementation, potentiellement redondante ou
contradictoire.
Le SNEG invite les parlementaires en dbat
l’Assemble Nationale :
- Concernant la vidosurveillance : veiller
l’quit des dispositions prises en matire de scurit pour ne pas tomber
dans l’cueil de mesures unilatralement liberticide
- Concernant la mise disposition
d’thylotests : considrer le problme de la dlinquance routire dans
son ensemble, prenant en compte toutes ses composantes, sans dsigner
pour seul responsable les lieux de nuit qui, hauteur de leur lgitimit,
appliquent leurs dispositifs de prvention et qui, par leur existence mme,
contribuent cerner en leur enceinte, les consquences d’un phnomne qui va
au-del de leur seule activit.