PACS devant notaire,
L’Inter-LGBT interpelle la ministre de la Justice
et des Liberts
et des Liberts
A l’occasion des Etats gnraux du notariat le 28
janvier, la garde des Sceaux et ministre de la Justice et des Liberts a dvoil
les intentions et les projets de rforme de son ministre.
janvier, la garde des Sceaux et ministre de la Justice et des Liberts a dvoil
les intentions et les projets de rforme de son ministre.
Quelle ne fut pas la surprise de l’Inter-LGBT
d’apprendre que la ministre de la justice proposait l’enregistrement devant
notaire de la convention du Pacte civil de solidarit. En effet, pour elle ,
aujourd’hui, lorsque les partenaires dcident de passer par un notaire pour
rdiger la convention organisant leur vie commune, la double intervention du
greffier et du notaire peut tre une source de lenteur, de complexit et de
cots.
d’apprendre que la ministre de la justice proposait l’enregistrement devant
notaire de la convention du Pacte civil de solidarit. En effet, pour elle ,
aujourd’hui, lorsque les partenaires dcident de passer par un notaire pour
rdiger la convention organisant leur vie commune, la double intervention du
greffier et du notaire peut tre une source de lenteur, de complexit et de
cots.
Une fois les conventions rdiges par les notaires,
je souhaite que ceux-ci puissent effectuer directement les formalits
d’enregistrement en lieu et place du greffier en chef.
je souhaite que ceux-ci puissent effectuer directement les formalits
d’enregistrement en lieu et place du greffier en chef.
Depuis plusieurs annes, l’Inter-LGBT est
auditionne par les diffrents cabinets ministriels ou commissions des lois,
comme d’ailleurs aussi par la Direction des Affaires civiles et du sceau,o elle
demande rgulirement et de manire rptitive une rforme lgislative du PACS
pour revaloriser sa porte symbolique en proposant la signature en
mairie.
Alors que Nicolas SARKOZY dclarait pendant la campagne
prsidentielle : Je suis donc pour une union civile homosexuelle qui ne passe
pas par le greffe du tribunal d’instance, mais par la mairie , l’Inter-LGBT ne
comprendrait pas pourquoi une rforme de la profession des notaires conduirait
cette absurdit o la signature d’un PACS ne se ferait plus par un officier
d’tat. Ce n’est pas cette rforme l que demandent les couples qui dcident de
s’unir par un PACS, mais une vritable reconnaissance de celui-ci par sa
signature en mairie.
auditionne par les diffrents cabinets ministriels ou commissions des lois,
comme d’ailleurs aussi par la Direction des Affaires civiles et du sceau,o elle
demande rgulirement et de manire rptitive une rforme lgislative du PACS
pour revaloriser sa porte symbolique en proposant la signature en
mairie.
Alors que Nicolas SARKOZY dclarait pendant la campagne
prsidentielle : Je suis donc pour une union civile homosexuelle qui ne passe
pas par le greffe du tribunal d’instance, mais par la mairie , l’Inter-LGBT ne
comprendrait pas pourquoi une rforme de la profession des notaires conduirait
cette absurdit o la signature d’un PACS ne se ferait plus par un officier
d’tat. Ce n’est pas cette rforme l que demandent les couples qui dcident de
s’unir par un PACS, mais une vritable reconnaissance de celui-ci par sa
signature en mairie.
La proposition de Michle ALLIOT-MARIE est hors
sujet, anachronique et sans aucun appui des associations concernes.
L’Inter-LGBT exige instamment qu’elle revoie sa copie et lui demande audience
cet effet.
sujet, anachronique et sans aucun appui des associations concernes.
L’Inter-LGBT exige instamment qu’elle revoie sa copie et lui demande audience
cet effet.