Communiqu du Collectif Non
EDVIGE
Paris, le 4 dcembre 2009
Pour la soumission au dbat
dmocratique de toute nouvelle cration de fichier de
police,
remobilisons-nous
Les
organisations suivantes, membres du Collectif Non EDVIGE , ont
dpos le 30 novembre deux recours en annulation devant le Conseil d’Etat pour
le dcret n 2009-1249 portant cration d’un traitement de donnes
caractre personnel relatif la prvention des atteintes la scurit publique
et le dcret n 2009-1250 portant cration d’un traitement automatis de donnes
caractre personnel relatif aux enqutes administratives lies la scurit
publique.
Il
s’agit de :
1. Le Syndicat
de la Magistrature
2. Le Syndicat
des Avocats de France
3. L’Union
Syndicale Solidaires
4. La Ligue de
l’Enseignement
5. La Ligue des
Droits de l’Homme
6. Le GISTI
7. La
Fdration Syndicale Unitaire
8. La
Confdration Gnrale du Travail
9. La
Confdration Franaise Dmocratique du Travail
10.
L’association IRIS
11.
L’association INTER-LGBT
12.
L’association AIDES
Le
MRAP a dcid de se joindre ce recours par une intervention
volontaire.
En
effet, si le Collectif Non EDVIGE constate que la mobilisation
sans prcdent contre le premier dcret EDVIGE a permis la
disparition des donnes sensibles se rapportant la vie sexuelle et l’tat de
sant et la limitation de certains dlais de conservation des donnes et une
meilleure traabilit de l’accs ces donnes, il constate aussi que bon nombre
de ses prcdentes critiques s’appliquent toujours aux nouveaux
dcrets.
Ainsi,
comme avec le fichier EDVIGE , pour ce qui concerne les atteintes
la scurit publique, il s’agit de ficher des personnes avant mme tout
passage l’acte, au mpris du principe de la prsomption d’innocence. Comme
avec le fichier EDVIGE , les mineurs pourront tre fichs ds 13
ans. Comme avec le fichier EDVIGE , et de manire plus inquitante
encore, les personnes pourront tre fiches partir du simple fait qu’elles
habitent une certaine zone gographique, ou qu’elles en proviennent. Comme avec
le fichier EDVIGE , on constate un mlange des finalits
puisque, pour les enqutes administratives, les agents pourront accder des
donnes qui ne devraient relever que de la seule prvention des atteintes la
scurit publique. Pire qu’avec le fichier EDVIGE , l’appartenance
syndicale, mais aussi les opinions politiques, religieuses ou philosophiques
pourront justifier en elles-mmes qu’une personne ne puisse pas accder
certains emplois, ce qui limite gravement l’exercice de droits constitutionnels
dmocratiques.
Paralllement aux recours, a t mise en ligne le 30
novembre dernier, l’adresse http://nonaedvige.sgdg.org/spip.php?article1114 une ptition demandant :
le retrait des
deux dcrets du 18 octobre 2009
la soumission
au dbat parlementaire de toute nouvelle cration de fichier de
police.
l’abandon du
fichage des mineurs dans tout fichier fond sur la seule
prsomption.
l’abandon du
fichage de l’origine ethnique, mme dguise sous une autre appellation.
la prservation
des droits syndicaux et politiques, de la libert de pense et d’expression, y
compris pour les personnes exerant dans un cadre professionnel
sensible .
A
l’heure o ces lignes sont crites, la ptition a dj recueilli plus de 8 000
signatures.
Le
Collectif Non EDVIGE appelle donc les citoyens et les
organisations se remobiliser, manifester leur volont de voir le dbat
dmocratique reprendre la main sur la mise en place de tout nouveau fichier de
police et soutenir ces actions en signant cette ptition et en la diffusant
largement.
