Paris le 30
novembre 2009
Communiqu de presse
Amliorations du
PACS :
la droite manquerait-elle une nouvelle fois ses engagements
?
L’Inter-LGBT a t
auditionne au Snat par la commission des Lois le 17 novembre 2009 suite la
prsentation par Mme Nicole Borvo-Cohen-Seat et le groupe CRC d’une proposition
de loi tendant renforcer les droits des personnes lies par un pacte civil de
solidarit. La sance publique du 9 dcembre prochain au Snat en signera-t-elle
l’enterrement ?
Vritable succs,
les derniers chiffres montrent une progression des signatures de PACS, en
particulier pour les couples htrosexuels.
Depuis sa cration
en 1999, le PACS a connu quelques amliorations notables (droits fiscaux, mode
d’enregistrement, rgime des biens, reconnaissance des partenariats trangers
semblables au pacs, transmission du capital dcs au partenaire pacs d’un
fonctionnaire dcd .). L’engagement et l’opinitret de l’Inter-LGBT ont
contribu l’obtention de ces rsultats.
D’autres mesures
revendiques de longue date ne trouvent cependant toujours pas satisfaction :
ouverture d’un droit la pension de rversion, possibilit d’une crmonie
d’enregistrement en mairie, amlioration des conditions d’accs au sjour pour
les partenaires pacss trangers et droits aux congs familiaux pour la
signature du PACS…
Le rapport de la
snatrice Catherine TROENDLE rendu public le 25 novembre ne propose aucune
avance en droit pour le pacte civil de solidarit. En effet, malgr le constat
selon lequel cette forme d’union restait juridiquement encore trs
diffrente du mariage, malgr les volutions rcentes , la commission
des lois du Snat refuse d’adopter le texte et en renvoie l’examen la sance
publique du 9 dcembre.
Selon la
rapporteure, l’enregistrement au greffe du tribunal prsente l’avantage de ne
pas surcharger les services de l’tat civil, et ne doit pas tre remis en cause.
La commission Guinchard en avait pourtant soulign l’intrt pour dsengorger
les tribunaux, et l’Inter-LGBT avait dmontr l’intrt de la porte symbolique
d’une telle mesure.
S’agissant de la
pension de rversion, le rapport indique que rien n’impose
juridiquement un alignement complet du dispositif de rversion sur celui qui
s’applique aux poux , rappelant tout de mme les diffrentes demandes
institutionnelles d’volutions
favorables au
principe de l’ouverture de la rversion au partenaire survivant (jurisprudence
europenne, HALDE, COR, MECSS, Mdiateur de la Rpublique).
Toutefois, Mme
TROENDLE s’interroge sur l’opportunit de statuer sur cette mesure alors mme
qu’une refonte du systme global des dispositifs de rversion doit
avoir lieu en 2010 .
Enfin, elle renvoie
la question des droits aux congs familiaux aux partenaires sociaux et aux
accords de branches.
Finalement on peut
conclure que la rapporteure n’est pas hostile a priori aux amliorations
proposes mais le manifeste en choisissant de ne pas faire adopter le texte par
la commission !
Etrange conception
de l’intrt qu’elle porte l’avance des droits et des moyens mettre en
oeuvre pour y parvenir.
A quelques jours de
la sance publique, l’Inter-LGBT invite les associations interpeller et
convaincre leurs snateurs/trices des avances qu’apporterait cette proposition
de loi. Elle demande aux snateurs communistes, socialistes, radicaux,
centristes et ceux de l’UMP qui critiquent ce rapport, de se mobiliser pour
faire triompher l’ouverture de nouveaux droits au pacte civil de solidarit.
L’Inter-LGBT
rappelle que depuis deux ans, elle interpelle le gouvernement pour que les
promesses de campagne de Nicolas SARKOZY de mettre galit complte les droits
sociaux entre le mariage et le PACS soient enfin tenues. Le rejet en sance
publique au Snat le 9 dcembre prochain de l’ensemble des dispositions que
contient ce texte, aprs les rcentes dclarations relatives au mariage et
l’adoption au sein de l’UMP confirmerait l’image d’une majorit prsidentielle
frileuse et conservatrice, hostile aux couples de mme sexe. Il signerait pour
l’avenir l’impossibilit d’esprer quelque volution que ce soit de ce ct,
signal dplorable l’approche d’chance politiques importantes pour le
pays.
