Paris le 21 novembre
2009
Communiqu de
presse
Parution du dcret
accordant l’attribution du capital dcs aux ayants droit
des fonctionnaires,
des magistrats et des militaires :
l’Inter-LGBT
l’attendait impatiemment et la salue
Le dcret accordant
l’attribution du capital dcs aux ayants droit des fonctionnaires, des
magistrats et des militaires vient d’tre publi au Journal officiel de ce
jour.
C’est le rsultat
d’une mobilisation permanente de l’Inter-LGBT sur le dossier de la mise
galit des droits sociaux entre les partenaires PACSs et les conjoints et,
plus prcisment pour ce dcret, de la mise galit entre les partenaires
PACSs des salaris du rgime gnral et ceux des fonctionnaires.
L’annonce de la
parution de ce dcret lui en a t faite par le cabinet d’Eric WOERTH et il lui
a t galement annonc que sa demande de voir remonter le dlai de dpart pour
la mise en ouvre du dcret a t entendue.
En effet, le texte
initial transmis la signature prvoyait d’accorder que les personnes PACSes
avec un fonctionnaire pourraient jusqu’ deux ans aprs son dcs prtendre au
bnfice du versement de son capital dcs.. Autrement dit, la formule initiale
propose par Eric WOERTH permettait toutes celles et tous ceux dont la ou le
partenaire de PACS tait dcd-e deux ans avant la parution du dcret de
demander le versement du capital dcs..
L’Inter-LGBT n’tait
pas d’accord avec cette formule et estimait que l’Etat n’ayant pas publi le
dcret que lui imposait de prendre l’article L712-1 du code de la Scurit
sociale et l’article 9 de la loi du 15 novembre 1999, et
donc de mettre en conformit la partie rglementaire du Code de la scurit
sociale avec sa partie lgislative (inaction qui contrevient d’ailleurs
l’obligation faite par le Conseil d’tat de tirer les consquences
rglementaires de la loi sur le pacs dans un dlai raisonnable ), il lui
appartenait de rparer en appliquant le bnfice de la mesure la date de la
publication de la loi crant le PACS, savoir le 16 novembre 1999.
Devant le refus du
Ministre, elle dfendait l’option selon laquelle l’Etat pouvait au moins faire
l’effort d’aller jusqu’aux limites autorises par le principe de la prescription
quadriennale applicable aux crances sur l’Etat, et prvoir de remonter ce dlai
4 ans..
Elle a t entendue
sur ce point, et s’en flicite.
Le texte, en
revanche, maintient une ingalit entre la fonction publique et le rgime
gnral en conditionnant le versement du capital dcs la conclusion d’un PACS
plus de deux ans avant le dcs du fonctionnaire. L’Inter-LGBT l’a dnonce et
continuera demander que ce dlai disparaisse.
Elle rappelle aussi
que la mise galit complte des droits sociaux entre les conjoints maris et
les partenaires de PACS passe par la rversion de pension ouverte ces
derniers, mesure laquelle se sont dclars favorables et le Conseil
d’orientation des retraites, et le mdiateur de la Rpublique, et que le
candidat la prsidence de la Rpublique Nicolas SARKOZY avait promis pendant
sa campagne.
En effet, si un geste
important, qu’elle salue, a t ralis avec la mise galit partielle du
versement du capital dcs pour les partenaires PACSs entre les salaris du
rgime gnral et les fonctionnaires, il reste achever la tche en mettant
compltement galit les droits entre le mariage et le PACS, dont il n’est pas
inutile de rappeler qu’il est une forme d’union choisie 94% par des couples
htrosexuels.
