Parution du dcret accordant l’attribution du capital dcs aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires

Le dcret accordant l’attribution du capital dcs aux ayants droit des
fonctionnaires, des magistrats et des militaires vient d’tre publi au Journal
officiel de ce jour.

C’est le rsultat d’une mobilisation permanente de l’Inter-LGBT sur le
dossier de la mise galit des droits sociaux entre les partenaires PACSs et
les conjoints et, plus prcisment pour ce dcret, de la mise galit entre
les partenaires PACSs des salaris du rgime gnral et ceux des
fonctionnaires.

L’annonce de la parution de ce dcret lui en a t faite par le cabinet
d’Eric WOERTH et il lui a t galement annonc que sa demande de voir remonter
le dlai de dpart pour la mise en ouvre du dcret a t entendue.

En effet, le texte initial transmis la signature prvoyait d’accorder que
les personnes PACSes avec un fonctionnaire pourraient jusqu’ deux ans aprs
son dcs prtendre au bnfice du versement de son capital dcs.. Autrement
dit, la formule initiale propose par Eric WOERTH permettait toutes celles et
tous ceux dont la ou le partenaire de PACS tait dcd-e deux ans avant
la parution du dcret de demander le versement du capital dcs..

L’Inter-LGBT n’tait pas d’accord avec cette formule et estimait que l’Etat
n’ayant pas publi le dcret que lui imposait de prendre l’article L712-1 du
code de la Scurit sociale et l’article 9 de la loi du 15 novembre 1999, et
donc de mettre en conformit la partie rglementaire du Code de la scurit
sociale avec sa partie lgislative (inaction qui contrevient d’ailleurs
l’obligation faite par le Conseil d’tat de tirer les consquences
rglementaires de la loi sur le pacs dans un dlai raisonnable ), il lui
appartenait de rparer en appliquant le bnfice de la mesure la date de la
publication de la loi crant le PACS, savoir le 16 novembre 1999.

Devant le refus du Ministre, elle dfendait l’option selon laquelle l’Etat
pouvait au moins faire l’effort d’aller jusqu’aux limites autorises par le
principe de la prescription quadriennale applicable aux crances sur l’Etat, et
prvoir de remonter ce dlai 4 ans..

Le texte, en revanche, maintient une ingalit entre la fonction publique
et le rgime gnral en conditionnant le versement du capital dcs la
conclusion d’un PACS plus de deux ans avant le dcs du fonctionnaire.
L’Inter-LGBT l’a dnonce et continuera demander que ce dlai
disparaisse.

Elle rappelle aussi que la mise galit complte des droits sociaux entre
les conjoints maris et les partenaires de PACS passe par la rversion de
pension ouverte ces derniers, mesure laquelle se sont dclars favorables et
le Conseil d’orientation des retraites, et le mdiateur de la Rpublique, et que
le candidat la prsidence de la Rpublique Nicolas SARKOZY avait promis
pendant sa campagne.