Communiqu
de l’ARDHIS – Droits des trangers LGBT
le 16 octobre
2009
Nicole,
demandeuse d’asile camerounaise, prive par l’administration de moyens de
subsistance depuis 2 ans.
Rsum : Victime d’abus
de pouvoir depuis le dpt de sa demande d’asile dbut 2008, Nicole se voit
refuser ses droits sociaux inscrits dans la loi : hbergement et allocation
mensuelle pour vivre. Insensibles l’urgence et la prcarit de son
quotidien, les administrations se renvoient les responsabilits. Derrire des
pratiques kafkaennes, une stratgie du chronomtre ?
Nicole (prnom
d’emprunt) est convoque trs prochainement la Cour nationale du droit d’asile
(CNDA) devant statuer sur sa demande d’asile. L’ARDHIS – Association pour la
Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et transsexuelles
l’Immigration et au Sjour – l’accompagne dans sa dmarche. L’ARDHIS est
particulirement sensible sa situation en raison d’un enttement persistant de
l’administration lui refuser l’octroi de ses droits les plus
fondamentaux.
Nicole arrive en
France en janvier 2008. Interpelle peu aprs, elle fait l’objet d’un arrt
prfectoral de reconduite la frontire (APRF) par la prfecture d’Arras
(Pas-de-Calais), puis est place en centre de rtention, depuis lequel elle
essaie de dposer sa demande d’asile. En vain, car l’administration ne
transmettra pas sa demande.
Aprs avoir
retrouv sa libert par l’obtention au tribunal administratif de l’annulation de
l’APRF, Nicole tente une nouvelle fois de demander l’asile en se rendant au
guichet de la prfecture. Dans un premier temps, la prfecture d’Arras refuse
tout bonnement d’enregistrer la demande. Puis elle considre que la demande
prsente un caractre dilatoire, prsumant ainsi qu’une demande d’asile dont la
tentative de dpt a t faite en centre de rtention suite une interpellation
est forcment non sincre. La prfecture d’Arras place ainsi Nicole dans le
cadre de la procdure de demande d’asile dite prioritaire, en
ralit souvent expditive et aux chances de succs notoirement infrieures
celles de la procdure ordinaire. Concrtement, cela signifie que Nicole ne peut
bnficier de l’aide matrielle et financire laquelle ont droit les autres
demandeurs d’asile. Contrainte une fois de plus de retourner devant le juge
administratif, Nicole obtient l’annulation de cette
mesure.
Thoriquement,
Nicole doit donc dornavant pouvoir bnficier des aides prvues par la loi
(CESEDA) que la prfecture est lgalement tenue de lui proposer. Cette aide,
offre de prise en charge (OPC) consiste en un hbergement et une
allocation temporaire d’attente (ATA) verse par Ple Emploi et permettant
d’avoir de quoi vivre le temps de la procdure. Or, la prfecture d’Arras n’a
pas fait Nicole cette offre de prise en charge… et refuse catgoriquement
depuis de la lui faire… ainsi que toutes les administrations successives dont
elle a relev depuis et qui s’alignent sur le refus
initial.
L’ARDHIS est
profondment indigne par ces pratiques, rendues encore plus compliques
infirmer du fait de conditions poses abusivement par l’administration et de la
dlgation des tches d’une administration l’autre. En effet, bien que des
associations cette fin agres existent, l’administration exige au bout d’un
an que les demandeurs d’asile lisent domicile chez un particulier. Nicole s’est
donc fait domicilier l o rsidaient les quelques personnes croises sur son
chemin et qui l’ont aide : Orlans puis actuellement
Paris.
ce jour, Nicole
est lse dans ses droits par un refus en chane. Ple Emploi refuse de verser
Nicole toute allocation tant que l’offre de prise en charge n’est pas faite par
la prfecture. La prfecture de rgion de Paris (dont dpend hirarchiquement
Ple Emploi) et la prfecture de police de Paris se dclarent incomptentes pour
faire l’offre de prise en charge, au motif que celle-ci doit tre faite par la
premire prfecture lors de l’enregistrement de la demande d’asile, savoir
Arras. Et les prfectures d’Arras (Pas-de-Calais 62) et d’Orlans (Loiret 45) se
dclarent dornavant territorialement incomptentes car Nicole rside
actuellement Paris…
Comme si cela ne
suffisait pas, le juge administratif a considr ce refus lgitime, arguant de
l’absence dans le dossier du dernier titre de sjour que Nicole avait sur elle
pendant l’audience et qui aurait pu tre produit sur demande. Un pourvoi auprs
du Conseil d’tat est envisag et un nouveau rfr
engag.
Derrire ce long et
dsolant ping-pong administratif et juridique, il y a la ralit du quotidien de
Nicole, qui lui n’a rien de ludique. Comme si souffrir des traumatismes
psychologiques et des squelles des svices physiques infligs dans son pays
d’origine ne suffisait pas non plus, Nicole se voit en outre refuser le minimum
par un pays pourtant cens la protger au nom de la Convention de Genve dont il
est signataire : avoir de quoi vivre dignement dans l’attente de l’instruction
de sa demande.
L’ARDHIS souhaite
interpeller l’opinion publique sur ces pratiques indignes de refus en chane, au
mpris le plus vil de toute volont de rsolution pragmatique et de toute
humanit.
Dans l’espoir de
faire respecter les droits de Nicole d’ici son audience prochaine la CNDA,
l’ARDHIS appelle toute personne mme de se faire d’une faon ou d’une autre
l’cho de son cas, et plus largement de celui de nombreux autres demandeurs
d’asile victimes de l’asymtrie de pouvoir entre eux et l’administration, se
manifester.
ARDHIS – Droits des
Etrangers LGBT
Permanences les 1er et 3e mardi du mois de 18h 19h30
au
Centre LGBT Paris-IdF, 63 rue Beaubourg Paris 3e
mtro: Rambuteau ou Arts
et Mtiers
Adresse postale: Ardhis s/c Centre LGBT Paris-IdF 63 rue Beaubourg
75003 Paris
