Paris, le 8 octobre 2009

Droits des tiers : un avant-projet de loi, une agitation mdiatique sur
fond de dogme, un rapport parlementaire… et la concrtisation des engagements
prsidentiels c’est pour quand ?…

.pendant ce temps l, nos
enfants grandissent avec une moindre protection…

Charg d’une mission par le
Premier ministre, Jean LEONETTI a rendu son rapport le 7
octobre.

Que
faut-il en retenir ?

–       
Il souligne que
l’avant-projet de loi prpar par Nadine MORANO n’est pas au bnfice
particulier des familles homoparentales. Par consquent, il est donc
dsormais act que l’agitation que certains se sont employs alimenter il y a
quelques mois, tait purement dogmatique et donc sans rapport avec un quelconque
intrt de l’enfant,

–       
Aucune famille ne peut tre
discrimine en raison de l’orientation sexuelle des parents,

–       
Le principe d’une
convention homologue ne pose a priori aucune difficult lorsqu’un seul
parent exerce l’autorit parentale,

–       
La systmatisation du
recours   la mdiation
familiale.

Ce
dernier point est trs contestable. Il relve, en effet, de la fausse bonne ide
en mettant   toutes les
sauces  un concept peru, en gnral, positivement. Le rapport propose
ainsi que la dlimitation des actes usuels ou importants relve de la
mdiation familiale, l o l’avant projet de loi stipule que les actes
importants sont ceux qui  engagent l’avenir de l’enfant ou touchent
ses droits fondamentaux . Pourquoi avoir recours systmatiquement la
mdiation si les parents sont capables d’laborer une convention ? Il
suffirait qu’ils explicitent ou listent ce qu’ils considrent comme usuel ou
important dans le cadre de la dfinition offerte par l’avant
projet.

Faire
intervenir la mdiation familiale de manire systmatique, c’est laisser
croire que les familles contemporaines ne peuvent tre que source de conflit et
ne peuvent s’organiser sereinement. Cela conduit d’une certaine faon
dresponsabiliser les adultes. Une convention tablie, quand le climat familial
est serein, a justement vocation protger l’enfant si la situation se dgrade
sans attendre que la famille soit feu et sang pour intervenir. Comment
peut-on dresponsabiliser les parents ce point quand, par ailleurs, il leur
est reproch de baisser les bras face leurs
enfants ?

Le rapport propose galement
de faire intervenir le mdiateur familial en amont de l’homologation de la
convention de partage de l’autorit parentale. Est-il ncessaire de faire
intervenir la mdiation familiale systmatiquement alors qu’il serait plus
simple de rappeler qu’elle existe. Le parent qui se sent en position de
faiblesse et a besoin d’tre confort, peut y avoir recours. Seule la volont
d’assurer le primat du biologique peut expliquer cette systmatisation.
Ds lors il n’est plus question, comme le rapport tente de le faire croire,
de protger l’intrt de l’enfant mais bien celui du parent biologique, quand
bien mme ces deux intrts ne sont pas convergents. Le recours la
mdiation ne devrait pas tre rig en rgle alors que, par dfinition, il n’a
de sens que dans la rsolution de conflits latents ou avrs. Il y a
galement un paradoxe noncer l’incapacit du droit dfinir prcisment ce
qu’est l’intrt de l’enfant, notion  fuyante et changeante 
et mettre son interprtation entre les mains d’un mdiateur
familial.

En tant rticent au droit
de l’enfant maintenir un lien avec le tiers, notamment en cas de sparation ou
de dcs du parent lgal, l’auteur du rapport privilgie l encore la parent
biologique
quand bien mme elle s’incarnerait dans un adulte, parent plus ou moins loign,
qui ne se sera pas investi auprs de l’enfant.

En refusant de traduire dans
la loi, des dcisions jurisprudentielles existantes, ce rapport renvoie
l’examen au cas par cas et donc au libre arbitre du juge, ce qui se
traduira, de facto, situation quivalente, par une htrognit de dcisions
sur l’ensemble du territoire.

Au-del de ce rapport,
c’est sur la concrtisation, dans le Code civil, des engagements
prsidentiels que sera jug l’excutif au terme du
quinquennat.

Ne
pas concrtiser cet engagement prsidentiel, ce serait prendre le risque
d’tre peru comme archaque par les Franais qui, eux, sont dj favorables au
mariage et l’adoption par les couples de mme sexe. Ce serait porter
galement la responsabilit d’une promesse non tenue.

C’est
l’une des raisons pour lesquelles il nous apparat essentiel de conserver, dans
l’avant-projet de loi sur le statut des tiers, la rfrence explicite aux
familles homoparentales.

Indpendamment du sort qui
sera rserv, au final, l’avant projet de loi, GayLib rappelle, une fois de
plus, que seul l’tablissement de la filiation au profit du second parent,
permettrait de protger durablement les enfants n’ayant qu’une seule
filiation.

Contacts :

(1)   
GayLib :
Mouvement associ l’UMP charg d’voquer les problmatiques sociales et
politiques lies l’homosexualit.

(2)    LGBT :
Lesbiennes, Gays, Bi et Trans.