Communiqu de
presse
Paris, le 26 juin2009
Dans le cadre de la
mission parlementaire sur l’avant projet de loi relatif l’autorit parentale
et aux droits des tiers, l’Inter LGBT et l’APGL ont t reues hier par le
dput Jean LONETTI. Elles ont pu lui raffirmer les raisons pour
lesquelles ce texte marque une avance pour les familles recomposes et les
familles homoparentales.
Ainsi l’expos des
motifs dans lequel est mentionn l’existence des couples de mme sexe revt un
aspect symbolique mais aussi un appui juridique permettant de rappeler aux
avocats et aux juges toutes les formes familiales vises par la loi.
Nous ne comprendrions
donc pas qu’un paragraphe qui dcrit la ralit sociologique actuelle de la
parentalit fasse mention des familles recomposes et des familles monoparentale
en dcidant dlibrment d’ignorer les familles homoparentales. Un tel choix
serait un signe ngatif qui leur serait envoy et tmoignerait d’une rgression
contraire ce que viennent d’exprimer les citoyens consults sur la loi
biothique (soutien unanime l’adoption par les couples de mme sexe).
L’avant projet de loi
relatif l’autorit parentale et aux droits des tiers comporte des avances par
rapport au texte de loi de 2002. Il permet deux adultes de se mettre
d’accord via la rdaction d’une convention pour instituer entre eux la
rpartition de la garde partage ou d’autres actes de la vie quotidienne des
familles recomposes et homoparentales. En cas de dcs ou de sparation d’un ou
des parents, cette convention homologue contribue rsoudre de nombreuses
difficults de la vie quotidienne.
Nos attentes vont
bien au del du projet de Nadine Morano. Nous rappelons que sur ses questions,
l’intrt de l’enfant doit tre au cour des proccupations du lgislateur,
commencer par l’ntrt tre lev par les adultes qui s’impliquent dans sa vie
quotidienne et ce dans le principe d’galit de notre rpublique, savoir sans
discrimination entre htrosexuel(le)s et homosexuel(le)s. Si l’intrt de
l’enfant est de vivre entour de ses deux parents du mme sexe, alors le texte
de loi doit l’envisager. Les familles homoparentales que nous reprsentons
n’accepteraient pas un compromis en demi-teinte. Ce statut serait
instaur pour rsoudre les difficults de la vie quotidienne, mais aussi pour
donner une force juridique aux liens affectifs qui se crent entre ces enfants
et les adultes qui les lvent, mme s’ils ne sont pas les parents
biologiques. nonait le candidat Nicolas Sarkozy en 2007.
Nous rappelons que le
Prsident de la Rpublique avait promis une adoption rapide d’un texte qui rgle
la situation des familles recomposes comme celle des familles homoparentales.
Nous ne comprendrions donc pas que l’actuelle majorit mette le Prsident dans
l’incapacit de tenir l’un de ses engagements majeurs de la campagne lectorale
de 2007.
A vingt-quatre heures
de la Marche des fierts LGBT, l’annonce d’un pas vers l’galit relle
comblerait celles et ceux qui demandent la reconnaissance de leurs familles
recomposes et homoparentales, afin d’assurer la scurit des liens qui les
unissent leurs enfants.
Franck Tanguy, Co-Prsident et
Porte parole de l’APGL
Philippe Castel, Porte parole de
l’Inter-LGBT
