Vers la reconnaissance en France des partenariats
civils enregistrs l’tranger
Ce mardi 24 mars, les snateurs
ont adopt un amendement permettant la reconnaissance en France des partenariats
civils enregistrs l’tranger. Cet amendement a t dpos par le snateur
socialiste Richard Yung. Il avait t adopt l’unanimit par la commission des
lois et avait reu l’avis favorable du gouvernement.
Il s’agit d’insrer
un nouvel article dans le code civil disposant que « Les conditions de
formation et les effets d’un partenariat enregistr, ainsi que les causes et les
effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matrielles de l’tat de
l’autorit qui a procd son enregistrement.«
HES (Homosexualits
et Socialisme) se rjouit de cette avance qui, si elle est maintenue jusqu’au
terme de la procdure lgislative, simplifiera la vie de tous les couples,
franais, trangers ou binationaux tablis en France.
HES souligne que
cette disposition ne rpond qu’ l’une des quatre observations relatives au pacs
formules par le Mdiateur de la Rpublique en fvrier dernier. Les trois autres
observations concernent les droits des salaris pacss (capital-dcs, droit
congs, pension de rversion). HES souhaite qu’il y soit rapidement
rpondu.
HES rappelle par ailleurs que les socialistes europens se sont
engags en faveur de la reconnaissance par tous les pays de l’Union des
partenariats civils, mariages et statuts familiaux lgalement enregistrs dans
un autre Etat membre, au nom du principe de libre circulation des citoyens
europens. Il s’agit de la 27me proposition de leur Manifeste pour les
lections europennes du 7 juin 2009.
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