Avant-projet de loi relatif l’autorit parentale et aux droits des tiers

Paris, le 2 mars 2009

Communiqu de
presse

Avant-projet de loi
relatif l’autorit parentale et aux droits des tiers

Des progrs ! A quand
l’galit ?

L’Inter-LGBT a t
destinataire de l’avant-projet de loi relatif l’autorit parentale et aux
droits des tiers en octobre dernier.

L’avant-projet de loi
rdig par la Ministre de la justice et Garde des sceaux, Rachida DATI, et, la
Secrtaire d’Etat charge de la Famille, Nadine MORANO, a t nouveau envoy
aux associations dj consultes. Suite aux prcdentes versions, cette dernire
prend en compte certaines de leurs revendications en reconnaissant des
droits nouveaux visant la prservation des liens entre l’enfant et le
tiers  ayant rsid avec lui et l’un de ses parents, et avec lequel
il  a nou des liens affectifs troits .

Elle les prend aussi en
compte en mentionnant, pour la premire fois, les situations d’homoparentalit,
ce qui pourrait permettre d’amliorer la reconnaissance des familles
homoparentales et la scurit de leurs enfants. Ainsi, dans son expos des
motifs, l’avant-projet de loi dispose que  30000 enfants vivraient,
selon les estimations de l’INED, dans un foyer compos de deux adultes du mme
sexe , et la sphre parentale, au-del du seul conjoint, est tendue
au partenaire d’un pacs ou au concubin de chacun des parents. D’autre part, dans
la nouvelle version du texte, les notions de  pre et mre ,
identifiant les seuls couples htrosexuels, ont t remplaces par le terme
 parents  dans les articles 373-3 et 377. L’Inter-LGBT est
satisfaite que cette difficult sortir du cadre traditionnel soit bel et bien
leve. Il reste, pour tre plus complet, le faire pour tous les articles qui
conservent la seule notion de  pre et mre  au lieu de parent, et
ce au-del des seuls articles du code cilvil cits par l’avant-projet de
loi.

Si l’inter-LGBT salue les
premiers pas contenus dans cet avant-projet de loi, elle regrette toutefois
qu’il ne permette pas l’adoption de l’enfant du partenaire au sein des couples
pacss et des couples de concubins, comme c’est possible pour les couples
maris. Cette procdure permettrait de crer un lien de filiation et aurait donc
des consquences concrtes sur la prennit de la relation entre l’enfant et le
parent social, ainsi qu’en matire d’hritage. Elle regrette galement que le
parent non-biologique, dans un cadre homoparental, ne reste finalement considr
que comme un tiers, et non comme un parent part entire, pourtant en charge de
l’ducation et du bien-tre de l’enfant au mme titre que le parent biologique.
Elle rappelle que seule l’inscription dans la loi de l’galit pleine et entire
entre les couples homosexuels et htrosexuels, qu’il s’agisse de conjugalit ou
de parentalit, mettrait fin aux difficults juridiques vcues par les familles
homoparentales. Cela demeure une demande sociale forte pour les familles
concernes, et symboliquement pour l’ensemble des lesbiennes, des gais, des bi
et des trans..

Actuellement soumis au
Conseil d’Etat pour avis, l’avant-projet de loi devenu projet de loi peut faire
l’objet de modifications. L’Inter-LGBT s’adressera en ce sens aux parlementaires
des deux assembles.qui auront tudier le texte
prochainement.