Le 16 juin dernier, le Commissaire Barrot avait annoncé au Parlement Européen que la Commission Européenne proposerait une Directive horizontale destinée à combattre les discriminations en Europe pour les motifs de l’âge, du handicap, de la religion ou croyance et de l’orientation sexuelle, et ce dans tous les domaines de la vie quotidienne, en dehors du monde du travail. De nombreuses ONG et syndicats dont l’ENAR, l’ETUC, l’EWL, l’EYF, l’EAPN, SOLIDAR et AGE s’étaient mobilisées aux côtés de l’ILGA-Europe en faveur de ce projet de directive alors que des craintes étaient apparues sur un abandon de l’essentiel de la directive pour la limitée uniquement aux seules discriminations liées au handicap.
Aussi, l’Inter-LGBT, soutenu par Centre LGBT Paris – Ile de France, Centr’Egaux, Homosexualités et socialisme (HES), la commission LGBT des Verts et le collectif Fières et révolutionnaires (PCF), dénonce dans un communiqué l’avis rendu le 30 octobre dernier par la commission des affaires sociales du Sénat. En effet, cette dernière a émis un avis négatif sur la nouvelle proposition de directive relative au principe d’égalité de traitement.
«L’Inter-LGBT s’inquiète de cette prise de position parlementaire sur un texte qui vise à compléter le dispositif communautaire en matière de non discrimination, en protégeant à égalité tous les motifs de discrimination cités par l’article 13 du Traité d’Amsterdam : religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle» fait savoir Philippe Castel, le nouveau porte-parole des associations LGBT. «Cette protection s’appliquerait à l’accès au logement, à la santé, à la protection sociale, à l’éducation et aux biens et aux services» rappelle-t-il encore pour montrer l’importance de son adoption et sa transposition en droit interne.
Consultée pour avis, la commission sénatoriale a qualifié la proposition de directive de peu protectrice, floue et injuste, et dénonce une inspiration «communautariste». «Cet argumentaire témoigne d’une grande incompréhension et d’une réelle méconnaissance des textes européens» juge l’Inter-LGBT.
Les auteurs de cette résolution affirment craindre notamment que la nouvelle directive empêche le législateur français de se prononcer souverainement sur la possibilité pour les couples homosexuels d’accéder à la parentalité et à la procréation médicalement assistée. La proposition de la Commission européenne exclut pourtant explicitement cette hypothèse : «Cette directive est sans préjudice des législations nationales relatives à l’état matrimonial ou familial, et notamment aux droits en matière de procréation».
L’Inter-LGBT appelle in fine le gouvernement français à poursuivre son travail d’explication autour d’un texte qu’il dit soutenir et à continuer à oeuvrer à son adoption.
EN SAVOIR PLUS
Le site de l’Inter-LGBT : www.inter-lgbt.org.
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