Interdit depuis 1994 en France, le recours aux mères porteuses devrait pouvoir de nouveau être légalisé dans le cadre du réexamen des lois sur la Bioéthique. «Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle» précise le code civil dans sa version en vigueur.
La pression des familles, le recul des exemples étrangers et le fait que des couples, hétérosexuels en grande majorité mais également gays, ont recours à l’étranger aux services de mères porteuses conduisent les pouvoirs publics à réévaluer leur position sur le sujet.
Demain seront rendues les conclusions d’un groupe de travail sénatorial qui s’est penché sur le sujet et qui devrait préconiser le droit à la Gestation Pour Autrui (GPA) dans des cas limités toutefois. On peut s’attendre à des limites sur la nature du couple demandeur (hétérosexuel), l’impossibilité médicalement constatée d’enfanter ou d’avoir recours à d’autres techniques Procréation Médicalement Assistée (PMA), l’examen par un comité éthique hospitalier de la demande. Les limites sont telles que le groupe de travail sénatorial prévoit une application pour une quarantaine de familles uniquement par an. Le groupe de travail sénatorial prévoit également droit de dédit de la mère porteuse, mère porteuse qui comme en Grande Bretagne ne sera pas «rémunérée» pour son service mais «indemnisée» avec un montant limité pour éviter les dérives mercantiles.
En octobre dernier, la cour d’appel de Paris a octroyé pleinement la qualité de parents à un couple qui a eu recours aux Etats-Unis à une mère porteuse, «la gestatrice» selon les mots des parents, pour donner naissance en 2000 à des jumelles. Le couple s’était vu contesté par les autorités françaises la transcription de la filiation à l’Etat civil, autorités qui avaient également tenté au pénal, sans succès, de les poursuivre. La Cour de cassation a toujours interdit l’adoption des enfants par des couples ayant eu recours à la GPA, considérant qu’il s’agissait d’un détournement des procédures d’adoption.
L’incertitude juridique qui pèse sur ces familles tout comme le recul sur les pratiques de GPA à l’étranger amène donc les pouvoirs publics à revoir leur décision. La gestation pour autrui est interdite en Italie, Espagne, Allemagne, Suède, Norvège, Suisse, Hongrie, au Portugal et au Japon. Elle est autorisée en Grande-Bretagne, Belgique, aux Pays-Bas, en Finlande, Russie, Grèce, Israël, au Canada, en Nouvelle-Zélande, en Afrique du Sud, au Brésil, en Iran, en Australie ainsi que dans de nombreux Etats américains.
Selon un sondage de l’Agence de biomédecine, 53% des Français seraient pour l’autorisation de la GPA, 47% pensant par ailleurs que c’est déjà le cas.
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Vers la Gestation Pour Autrui autorisée ?
