Prescription – Discrimination

Communiqu de presse

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L’ACTION COLLECTIVE A PERMIS DE SAUVER LA RPARATION
INTGRALE

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Le Parlement a adopt, jeudi 5 juin, un texte portant
rforme de la prescription en matire civile, abaissant le dlai de prescription
de 30 5 ans.

Ce texte a suscit, tout au long de son laboration, la plus
vive inquitude des organisations syndicales et d’un grand nombre
d’associations, mues de voir restreindre trs fortement les droits rparation
en matire de discrimination des personnes.

Ces organisations et associations, runies en Collectif,
n’ont eu de cesse d’interpeller les parlementaires ainsi que le Gouvernement,
des effets de la rforme.

Initialement en effet, le projet envisageait de restreindre
5 ans la priode pour agir en justice (prescription d’action) mais aussi la
priode ouvrant droit rparation (prescription du droit). L’action du
collectif a notamment permis d’obtenir que la rparation porte sur la totalit
de la priode au cours de laquelle la discrimination s’est produite.

Comme l’a prcis la Garde des Sceaux, en rponse une
interrogation du Collectif le texte consacre le principe gnral de la
rparation intgrale du dommage, laquelle peut notamment prendre la forme d’un
reclassement du salari victime de la discrimination . Une avance dont le
Collectif se flicite.

Pour autant, si le danger de voir le texte initial adopt a
t cart, il n’en reste pas moins que la bataille en matire de
discriminations est loin d’tre termine. Les membres du Collectif continueront
agir, dans les entreprises comme devant les tribunaux, pour que le principe
d’galit progresse.

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