Rencontre entre l’Inter-LGBT et Nadine Morano, secrtaire d’tat la Famille

Communiqu de presse

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Rencontre entre l’Inter-LGBT et Nadine Morano,
secrtaire d’tat la Famille

Statut du beau-parent et amlioration du pacs :
l’Inter-LGBT attend les arbitrages

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Rsum : Statut du beau-parent et amliorations du pacs
figuraient l’ordre du jour d’une rencontre entre Nadine Morano, secrtaire
d’tat la Famille, et l’Inter-LGBT. Plusieurs revendications ont fait l’objet
de discussions approfondies. L’Inter-LGBT attend les arbitrages pour le dbut de
l’t.

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Ce mercredi 28 mai, l’Inter-LGBT a rencontr Nadine
Morano, secrtaire d’tat la Famille.

L’Inter-LGBT a prsent ses revendications concernant le
projet de cration d’un statut du beau-parent. S’appuyant sur les conclusions du
rapport L’enfant au coeur des nouvelles parentalits de la Dfenseure des
enfants, Dominique Versini, l’Inter-LGBT a demand que la loi prvoie
:

– la simplification des conditions de partage de
l’exercice de l’autorit parentale avec le tiers (beau-parent, co-parent, parent
social), par simple homologation par le juge, sur la base d’un projet familial
;

– la cration d’un mandat d’ducation ponctuel au profit
du tiers ;

– la protection de la relation entre l’enfant et le tiers
qui a partag sa vie quotidienne, en cas de dcs d’un parent biologique, ou en
cas de sparation.

Les changes ont principalement ports sur deux autres
propositions de l’Inter-LGBT, qui ne figurent pas dans le rapport Versini
:

– l’ouverture de l’adoption simple de l’enfant du
conjoint, dans le cadre d’un couple non-mari ;

– l’largissement du cong de paternit, aujourd’hui
accord aux seuls pres, en un cong d’accueil de l’enfant, accessible au
tiers.

L’ensemble de ces propositions, accueillies avec
bienveillance par la Secrtaire d’tat, sont en cours d’arbitrage, pour une
prsentation d’un avant-projet de loi cet t.

Concernant les futures amliorations du pacs, notamment
l’accs une pension de rversion pour le/la pacse survivant-e, les arbitrages
seront rendus dans les mmes dlais.

Enfin, la Marche des fierts lesbiennes, gaies, bi et
trans a donn lieu un change franc et sans concession. L’Inter-LGBT a
regrett les propos de Nadine Morano rapports par la presse sur la Gay pride,
cette fte exhibitionniste , qu’elle n’a pas dmentis, tout en acceptant de les
attnuer.

Au-del de ce dsaccord ponctuel, l’Inter-LGBT s’est
engag juger sur pices les conclusions du gouvernement et en soutenir les
ventuelles avances. Concernant les aspects lis la filiation (ouverture de
l’adoption conjointe, PMA) aujourd’hui exclus des rformes proposes,
l’Inter-LGBT ne relchera pas sa dtermination.

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Alain Piriou, porte-parole

Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT)
Association loi de 1901, membre de la Coordination Interpride France et de
l’ILGA (International Lesbian & Gay Association) courrier postal : c/o
Maison des associations du IIIe, 5 rue Perre – 75003 Paris