Paris, le 2 avril 2008
Communiqu de presse
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La Justice europenne reconnat aux unions de mme sexe des droits
gaux ceux ouverts par le mariage
A la veille de la rforme des retraites, l’Inter-LGBT appelle le
gouvernement ouvrir l’accs une pension de rversion aux pacss
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Rsum :
La Cour de Justice des Communauts europennes qualifie de discrimination
directe fonde sur l’orientation sexuelle le refus de faire bnficier du
droit une pension de veuf-ve les couples unis par un partenariat civil
allemand. Cet arrt n’est pas applicable aux rgimes de base de retraites, mais,
dans le cadre du pacs franais, il est gnralisable certains rgimes
complmentaires, et toute prestation sociale qui dpend directement de
l’entreprise ou des conventions collectives. L’Inter-LGBT appelle les
partenaires sociaux s’en saisir. L’Inter-LGBT demande au gouvernement d’ouvrir
le droit une pension de rversion aux pacss, l’occasion de la toute
prochaine rforme des retraites, en reprenant les propositions qu’elle a dj
prsentes au cabinet du ministre du Travail et Matignon.
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Dans un arrt rendu ce mardi 1er avril (Tadao Maruko v. Versorgungswerk der
deutschen Bhnen, Allemagne), la Cour de justice des Communauts europennes
(CJCE) a jug discriminatoire le refus d’accorder une pension de veuf-ve au
compagnon survivant li par un partenariat civil dans les mmes conditions que
celles prvues pour les couples maris.
La Cour a jug qu’un tel refus constituait une discrimination directe
fonde l’orientation sexuelle , telle que prohibe par la Directive 2000/78/CE
relative l’galit de traitement en matire d’emploi et de travail.
Certes, la directive exclut de son champ d’application les rgimes de
scurit sociale et de protection sociale dont les avantages ne sont pas
assimils une rmunration. Mais la Cour a prcisment reconnu que, dans ce
cas prcis, la pension de survie dcoule de la relation de travail du
partenaire dcd et doit, en consquence, tre qualifie de rmunration. En
consquence, la distinction faite entre les couples maris et les couples de
mme sexe unis par un partenariat civil constitue bien une discrimination en
matire de rmunration, au sens de la directive.
En France, cet arrt n’aura probablement pas d’effet direct sur l’octroi
d’une pension de rversion pour les partenaires pacss survivants, dans le cadre
des rgimes de base des retraites, exclu du champ d’application de la directive.
Cet arrt est toutefois directement gnralisable toutes les rmunrations
accordes par les entreprises, qui peuvent aller de la prime de mariage au
versement d’un capital dcs pour le conjoint survivant, en passant par l’octroi
d’une pension de rversion au titre des rgimes complmentaires qui dpendent
directement des entreprises.
Cette dcision intervient aprs plusieurs arrts du Conseil d’tat, dont le
plus rcent date du 17 dcembre 2007, allant dans le sens d’une plus grande
galit entre pacss et maris au regard des droits sociaux, et d’une
recommandation de la Halde prconisant cette galit (recommandation du 11
fvrier 2008 au sujet du bnfice de congs pour vnements familiaux aux seuls
salaris maris). En matire de droits sociaux, les ingalits entre pacss et
maris ne sont donc plus juridiquement tenables.
L’Inter-LGBT demande aux partenaires sociaux de rendre les conventions
collectives et les rgimes sociaux conventionnels conformes cet arrt de la
CJCE.
En outre, l’Inter-LGBT a rcemment prsent ses propositions en matire
d’ouverture du droit une pension de rversion pour les couples pacss au
cabinet du ministre du Travail sur la rforme des retraites, et ds dcembre au
cabinet du Premier ministre. Elle demande aujourd’hui Xavier Bertrand et au
gouvernement de prendre les arbitrages ncessaires, et de permettre enfin
l’galit, ds la prsentation du projet de loi sur les retraites cet t.
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Alain Piriou, porte-parole
Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) Association loi de
1901, membre de la Coordination Interpride France et de l’ILGA (International
Lesbian & Gay Association) courrier postal : c/o Maison des associations du
IIIe, 5 rue Perre – 75003 Paris
web :
http://www.inter-lgbt.org
