COMMUNIQUE DE
PRESSE
La
HALDE recommande l’galit
de traitement entre salaris pacss et maris
L’association ADHEOS, Centre Gay &
Lesbien Charente-Maritime se flicite de la rcente dlibration de la HALDE
(Haute Autorit de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalit) n
2007-366 du 11 fvrier 2008, qui recommande la
Fdration Nationale du Crdit Agricole, pour se conformer l’article L.122-45
du Code du Travail,d’tendre le bnfice des avantages
rmunrs pour des vnements familiaux aux salaris unis par un pacte civil de
solidarit, dans les trois mois suivant notification de la prsente
dlibration, afin de restaurer l’galit de traitement entre les
salaris.
Cette recommandation
fait suite une rclamation porte le 12 juillet 2007 par un salari du Crdit
Agricole Charente-Maritime Deux-Svres, paul par le syndicat SUD du Crdit
Agricole Charente-Maritime Deux-Svres qui dnonait une discrimination
fonde sur la situation de famille en contradiction avec
l’article L.122-45, sur les jours de congs spciaux et la prime pour les
salaris pacss du Crdit Agricole.
Cette dlibration
devrait avoir effet tant sur les salaris du groupe Crdit Agricole que sur
l’ensemble des salaris.
Pour le Crdit
Agricole, cette
dlibration sera
examine prochainement Paris lors de ngociations sociales, o le syndicat SUD
National du Crdit Agricole veillera son application. Elle devrait aboutir
pour l’ensemble des salaris du Groupe Crdit Agricole instaurer enfin
l’galit de traitement entre salaris maris ou
pacss.
Rappelons que le
PACS existe depuis 1999, son succs grandissant ne se dment pas depuis sa
cration,
+ 30 % de signatures de PACS en 2007, dont plus de 90 % de
couples htrosexuels.
Pour l’ensemble des
salaris,
la
HALDE recommande au
Ministre du Travail d’amender l’article L.226-1 du Code du
Travailafin d’tendre le bnfice de l’ensemble des
congs pour vnements familiaux, rservs aux seuls salaris maris, aux
salaris unis par un pacte civil de solidarit, et ce dans les six mois suivant
la notification de la prsente dlibration.
L’association
ADHEOS de Charente-Maritime
remercie pour leurs conseils et soutiens les associations nationales
SOS Homophobie, l’Autre Cercle, la Fdration Franaises des Centres LGBT,
l’Inter-LGBT, Comin-G, le syndicat SUD Crdit Agricole, et veillera la bonne
application de la dlibration de la HALDE dans les prochains
mois.
Infos sur : www.adheos.org