Onze états européens dont la France n’ont pas pleinement transposé la directive de 2000 qui interdit toute discrimination en matière d’emploi et de travail fondée sur la religion, les croyances, l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle. La transposition en droit interne devait être achevée au plus tard en décembre 2003.
Dans un communiqué, le CGL Paris rapporte que «Les griefs adressés à la France portent notamment sur une définition incorrecte de la discrimination directe et indirecte et du harcèlement, sur la limitation du droit des entités intéressées, dont les associations, à ester en justice pour défendre les victimes de discrimination, également sur les sanctions insuffisantes pour lutter contrer les mesures autres que le licenciement.». La commission reproche ainsi au dispositif français d’être insuffisant alors même que la HALDE a été créée, que les associations peuvent se porter partie civile ou que les discriminations liées à l’orientation sexuelle sont pénalement visée. Ce sont les difficultés de procédure, les limitations au recours judiciaire et et l’insuffisance de mesures pouvant éviter les discriminations qui sont mises en lumière.
En l’absence de réponse, dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice européenne alors que l’assemblée nationale examinera fin mars un projet de loi afin de se conformer à la législation européenne contre les discriminations.
«Les associations de lutte contre les discriminations, dont les associations LGBT, ne se priveront pas d’interpeller le gouvernement et de saisir leurs députés afin que les directives européennes soient appliquées dans leur intégralité» souligne encore le centre qui espère un dispositif répressif égal contre toutes les discriminations et une application globale du dispositif aussi bien dans le privé qu’au sein de la fonction publique.
EN SAVOIR PLUS
Le site du CGL Paris IDF : www.cglparis.org.
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