Cela fait des années que sont dénoncées les obstructions faites par les autorités consulaires françaises à l’étranger pour des nationaux de conclure un Pacs, avec un ressortissant extracommunautaire ou non, dans leur pays de résidence.
Il aura fallu que le ministère des Affaires étrangères établissent une circulaires invitant les autorités consulaires à refuser d’accueillir les demandes de Pacs dans des pays où l’homosexualité est pénalisée, pour que le Conseil d’Etat, saisie par cinq associations (Le GISTI, l’Inter-LGBT, l’Ardhis, AIDES et la Ligue des Droits de l’Homme), tacle les autorités françaises et ordonne la suspension de la circulaire incriminée.
«Cette décision est incontestablement une victoire importante de nos associations» souligne Alain Piriou, Porte-parole de l’inter-LGBT sur son blog. Notamment, le Conseil d’État reconnaît que «la circulaire contestée fait obstacle durablement dans certaines hypothèses à l’exercice des droits reconnus par la loi au pacte civil de solidarité» et l’arrêt admet un doute sérieux sur la légalité de la circulaire, au motif d’une différence de traitement entre les couples de deux nationaux et les couples mixtes. C’est ce qui en justifie la suspension.
Le ministère a pour sa part tenté de justifier sa circulaire comme cette pratique administrative ancienne par le souci de sécurité des ressortissants français à l’Etranger et aux risques de troubles à l’ordre public que des Pacs pourraient engrangés dans les pays où ils seraient systématiquement refusés.
Ces restrictions concernaient près de quarante pays dont l’Algérie, le Cameroun, l’Egypte, l’Inde, le Liban, le Maroc, le Nigeria, le Togo, la Tunisie ou la Syrie. Interpellé pour son soutien implicite à la circulaire, le ministre dit «d’ouverture» Bernard Kouchner a laissé faire dénonce les associations qui l’invitent à s’impliquer personnellement sur le sujet.
EN SAVOIR PLUS
Le texte de l’ordonnance sur le site de l’Inter-LGBT : www.inter-lgbt.org.
REAGIR
NOUVEAU !!! Vous souhaitez réagir à cet article, poster votre commentaire sur notre blog :
