Cour de justice des Communauts europennes :

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Cour de justice des Communauts europennes : vers une
reconnaissance de la pension de rversion pour les couples de mme sexe
!

Jeudi 6 septembre 2007, l’avocat gnral de la Cour de justice
des Communauts europennes a, dans ses conclusions sur l’affaire Tadao
Maruko v. Versorgungswerk der deutschen Bhnen, propos la juridiction
suprme de l’Union europenne une lecture du droit favorable aux couples de mme
sexe ayant conclu un partenariat civil. Si la Cour se range son interprtation
de la directive N2000/78/CE, portant cration d’un cadre gnral en faveur de
l’galit de traitement en matire d’emploi et de travail, M. Maruko pourra en
effet bnficier, la suite du dcs de son conjoint, du versement d’une
pension de rversion.

Bien que le champ de la directive 2000/78/CE
exclue les versements effectus par les rgimes publics de scurit sociale ou
de protection sociale, l’avocat gnral a estim qu’une telle prestation
dpendait de l’emploi du partenaire dfunt. La norme europenne, qui prohibe
toute discrimination notamment fonde sur l’orientation sexuelle, doit donc
s’appliquer, ds lors qu’un partenariat ayant des effets substantiellement
identiques au mariage a t enregistr.

Homosexualits et Socialisme
(HES) salue l’audition par la Cour d’un reprsentant d’ILGA-Europe, fdration
associative LGBT europenne dont elle est membre, et constate, dans l’attente
d’une dcision dfinitive, que les perspectives ouvertes par l’avocat gnral
sont prometteuses au-del de l’Allemagne, le pays de rsidence de M. Maruko. En
particulier, les conjoint-e-s survivant-e-s ne bnficient pas ce jour du
versement de la pension de rversion dans le cadre franais du Pacs.

HES
se rjouit de ce que la lgislation sociale europenne permette des avances
dans l’ensemble des Etats membres de l’Union, et rappelle que la Commission
europenne tudie actuellement l’opportunit d’une extension du champ
d’application de la directive 2000/78/CE aux domaines de la prestation de
services sociaux et de soins de sant, de l’ducation et de la formation, de la
location et de la vente immobilires, et de la fourniture de services. HES
engage chacun participer la consultation publique ouverte par la Commission
sur son site jusqu’au 15 octobre prochain.

http://ec.europa.eu/yourvoice/consultations/index_fr.htm

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