PEUT-ON RENVOYER DES MALADES MOURIR DANS LEUR PAYS ?

Observatoire du Droit la Sant des trangers – Paris, le 24 avril
2007

PEUT-ON RENVOYER DES MALADES MOURIR DANS LEUR
PAYS ?

Le gouvernement a publi, en toute discrtion et au mpris de
l’esprit de la loi, des outils facilitant l’expulsion de personnes trangres
gravement malades, condamnes dans leur pays d’origine par l’absence de
traitement.

L’Observatoire du Droit la Sant des Etrangers lance une ptition contre
ces mesures l’attention du corps mdical, des associations et du grand
public.

Les sites intranet du Ministre de l’Intrieur et de celui de la Sant ont
publi des fiches d’information concernant l’offre de soins et de traitements
propose dans les pays d’origine des trangers malades demandant une
rgularisation pour raisons mdicales.

Or, ces  fiches-pays  ne prennent pas en compte la notion
essentielle d’accessibilit effective aux soins et aux traitements.

Elles ne tiennent compte ni de la rpartition gographique des traitements,
ni des ressources financires ncessaires pour les obtenir. Ces lments
constituent pourtant le critre dterminant retenu par la loi de 1998 qui
prvoit la rgularisation pour raisons mdicales d’trangers gravement
malades.

Par exemple, en Egypte, la fiche mentionne qu’une tumeur maligne de l’estomac
peut tre traite sur tout le territoire avec une offre de soins de qualit
 moyenne mais suffisante . Dans les faits, les traitements
(chirurgie, chimiothrapie) sont trs onreux et uniquement disponibles dans les
structures prives des grandes villes.

De plus, les mdecins inspecteurs de sant publique sont invits violer le
secret mdical puisqu’ils doivent dsormais dtailler au Prfet les
traitements dispenser aux malades trangers.

Les dcisions prises par le gouvernement vont donc l’encontre de l’esprit
de la loi de 1997 protgeant les trangers gravement malades de l’expulsion et
de la loi de 1998 prvoyant leur rgularisation.

L’ODSE demande le respect absolu du secret mdical, la protection contre
l’expulsion ainsi que la rgularisation des trangers qui ne peuvent se soigner
effectivement dans leur pays d’origine, et donc le retrait immdiat des
instructions telles qu’elles figurent aujourd’hui sur les sites intranet des
ministres de l’Intrieur et de la Sant.

L’ODSE est compos de :

ACT UP-PARIS, AFVS, AIDES, ARCAT, CATRED, CIMADE, COMEDE, CRETEIL SOLIDARIT,
FASTI, FTCR, GISTI, MDM, MRAP, PASTT, SIDA INFO SERVICE, SOLIDARIT
SIDA