Communiqu de presse de l’ODSE – 14 fvrier 2007
Observatoire du Droit la Sant des Etrangers
EXPULSION DES MALADES ETRANGERS :
L’INTERIEUR MEPRISE L’AVIS DES MEDECINS DE
L’ADMINISTRATION
En un mois, trois trangers malades ont t renvoys dans leur pays alors que
des mdecins inspecteurs de sant publique travaillant pour l’Etat avaient
rendu, dans le cadre de la procdure rglementaire prvue cet effet, des avis
indiquant les consquences exceptionnellement graves d’une expulsion.
Ainsi, Monsieur K, comorien, a t renvoy aux Comores le 3 janvier
dernier.
Au vu de son tat de sant, le service mdical du centre de rtention du
Mesnil-Amelot avait pourtant saisi le mdecin inspecteur de sant publique de la
DDASS de Seine et Marne. Ce dernier avait alors prcis la Prfecture de Seine
et Marne que, le traitement ncessaire l’tat de sant de Monsieur K. n’tant
pas accessible aux Comores, un tel renvoi pourrait entraner des consquences
d’une exceptionnelle gravit pour l’intress.
Suite cet avis, plusieurs intervenants au centre de rtention – service
mdical, adjoint du chef de centre, Cimade – ont contact la prfecture qui a
pourtant dcid de poursuivre la procdure de renvoi.
Contact dans l’urgence par le responsable du centre de rtention, le
ministre de l’Intrieur a prtendu qu’il ne pouvait contraindre la prfecture
changer d’avis.
Monsieur J, gorgien, sropositif au VHC, dont l’hpatite, active, tait en
cours de traitement en France, a t renvoy en Gorgie le
27 janvier dernier.
Plac au centre de rtention de Palaiseau par la Prfecture de l’Eure pour
l’excution d’un arrt de reconduite la frontire de la Prfecture de
Seine-Maritime.
Le mdecin inspecteur de sant publique de la DDASS de l’Essonne, dpartement
du centre de rtention, avait pourtant mis un avis indiquant qu’au vu de son
tat de sant, pour lequel le traitement n’tait pas accessible dans son pays
d’origine, il ne fallait pas le renvoyer.
La Prfecture de l’Eure refusant de le librer, le ministre de l’Intrieur a
t saisi de sa situation.
C’est sur la base d’une information attestant de l’existence d’anti-
rtroviraux soi-disant accessibles gratuitement en Gorgie que la dcision de
renvoyer Monsieur J a t confirme. Pourtant l’ODSE recevait, dans les heures
qui suivaient, la confirmation d’un mdecin prsent en Gorgie de la non prise
en charge des traitements par l’tat de Gorgie. Nous sommes donc bien devant
une expulsion qui a des consquences d’une exceptionnelle gravit: rupture
de traitement et impossibilit de le poursuivre, sans se soucier ni de l’accs
effectif que ce monsieur aurait aux dits traitements, ni des consquences de la
rupture du traitement en cours.
Monsieur D, gorgien, a t renvoy en Gorgie le 2 fvrier dernier.
En mai 2006, le tribunal administratif de Lyon l’avait pourtant libr du
centre de rtention de Lyon en raison de son tat de sant.
Le prfet de l’Ain avait dcid de prendre nouveau un arrt de reconduite
son encontre en juin. Le mdecin inspecteur de sant publique de la DDASS du
Rhne avait alors transmis un avis la prfecture indiquant que son tat de
sant ncessitait un traitement d’au moins un an et ne permettait pas de le
renvoyer en Gorgie.
Monsieur D avait alors t libr.
A nouveau plac en rtention en janvier 2007, Monsieur D a finalement t
renvoy vendredi dernier bord d’un avion avec une structure mdicalise aprs
que le ministre de l’Intrieur a t saisi.
Au cours de l’automne 2006, un projet de circulaire invitait les prfets
s’affranchir des avis mdicaux dans le cadre de la procdure de rgularisation
des trangers malades. Il a t officiellement abandonn en novembre 2006 la
suite d’une forte mobilisation mais, nous constatons aujourd’hui quotidiennement
des pratiques qui en semblent directement inspires.
Le ministre de l’Intrieur a dcid de renvoyer trois personnes malades en
un mois dans des pays o ils n’ont pas accs aux soins, contre les avis
mdicaux, en violation des textes et en contradiction avec la politique affiche
de protection des personnes trangeres malades. Ce double jeu doit cesser:
le ministre doit organiser sans dlai le retour en France de ces malades
illgalement loigns.
Signataires :
ACT UP-Paris, AFVS, AIDES, ARCAT, CATRED, CIMADE, COMEDE, CRETEIL SOLIDARITE,
FASTI, FTCR, GISTI, MRAP, MEDECINS DU MONDE, PASTT, SOLIDARITE SIDA
