Le pacs fte ses sept ans

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Le pacs fte ses sept ans

Le pacs atteint l’ge de raison : quand le tour de l’UMP
?

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Le 15 novembre 1999 tait adopte la loi crant le pacte civil de solidarit.
Le pacs est un succs, et mme un phnomne de socit :

au troisime trimestre 2006, 526 128 personnes ont sign un pacs depuis sa
cration*. On se pacse deux fois plus en 2006 qu’en 2004, et quatre fois plus
qu’en 2001 !

Progrs dcisif mais inachev, le pacs a connu quelques amliorations ces
cinq dernires annes (droit au sjour, fiscalit, conditions d’enregistrement,
rgime des biens, etc.). La mobilisation des associations, particulirement
celle de l’Inter-LGBT, a permis ces rsultats, souvent jugs inattendus de la
part d’une majorit l’origine trs hostile.

Au Snat, pour la 5e anne conscutive, dans le cadre du dbat budgtaire,
des amendements seront proposs cette semaine pour ouvrir l’accs la rversion
aux couples pacss, et la semaine prochaine pour amliorer la fiscalit des
successions. Alors que les pacs-e-s et les mari-e-s sont tenu-e-s un mme
devoir de solidarit, rien ne justifie en effet que, au moment du deuil, les uns
soient moins bien traits que les autres. Ces amendements seront soutenus par la
gauche, mais peut-tre aussi, pour la premire fois, par les snateurs UDF.
Qu’attend l’UMP pour s’y rallier ?

Accs au mariage et la parentalit pour les couples de mme : pour
l’Inter-LGBT, l’galit sera un thme central de la campagne lectorale de 2007.
Mais la lgislature n’est pas termine. L’Inter- LGBT demande aux snateurs
communistes, socialistes, radicaux et centristes de se mobiliser pour faire
gagner les amendements sur le pacs, et ceux de l’UMP d’entendre enfin raison.
Il est encore temps, en cette fin de lgislature, de parachever le pacs.

—

* Sur les 33 562 pacs qui ont t dissous, seuls 1610 l’ont t de faon
unilatrale (4,8% des dissolutions, soit 0,6% des pacs signs).–

Alain Piriou, porte-parole

Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) Association loi de
1901, membre de la Coordination Interpride France et de l’ILGA (International
Lesbian & Gay Association) courrier postal : c/o Maison des associations du
IIIe, 5 rue Perre -75003 Paris