Communiqu d'HES - Les trois candidats socialistes pour l'galit des droits.

Lors du deuxime dbat tlvis sur
les questions de socit qui a runi les trois candidats l’investiture
socialiste pour l’lection prsidentielle, les questions LGBT ont t brivement
abordes. HES se rjouit de voir la position du projet socialiste sur
l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de mme sexe dfendue par
chacun-e des candidat-e-s.

Les
contingences du dbat tlvis n’ont pas permis d’apprcier en dtail les
positions des diffrents candidats. HES a prsent chacun d’entre eux un
questionnaire sur cinq thmatiques : lutte contre les discriminations lies
l’orientation sexuelle et l’identit de genre, amlioration du pacs et
ouverture du mariage, homoparentalit (adoption, procration mdicalement
assiste, autorit parentale), rforme des droits d’asile et au sjour, prise en
compte des questions trans. Les rponses seront rendues publiques avant le vote
des militants.

Contact:

Alexandre
CARELLE, prsident
d’HES

http://www.hes-france.org/

Homosexualits
Et Socialisme (HES) est une association de rflexions et de propositions sur les
questions lesbiennes, gaies, bi et trans (LGBT). Proche du Parti Socialiste, HES
rassemble des militant-e-s et sympathisant-e-s de toute la gauche rpublicaine et
dmocrate. HES aborde tous les sujets qui concernent directement ou non les
personnes LGBT : ducation, familles, droit d’asile et au sjour, sant, lutte
contre les discriminations, PACS, questions trans, droits europens et
harmonisation positive…

Ci-dessous:
le questionnaire adress aux
candidats.

1) La lutte contre les discriminations : HES estime ncessaire de renforcer les moyens de la Haute Autorit de
Lutte contre les Discriminations (HALDE) et d’amliorer son fonctionnement (en
l’ouvrant plus largement au monde associatif et aux partenaires sociaux). HES
propose galement de dvelopper des campagnes de communication et de
sensibilisation la lutte contre les discriminations, en particulier au niveau
de l’Education Nationale.

QUESTION N1 : Comment envisages-tu d’amliorer le corpus lgislatif de lutte contre les
discriminations, notamment en ce qui concerne la pnalisation des propos
discriminatoires lis l’identit de genre ? Es-tu favorable la reforme de
l’article 1 de la Constitution afin de supprimer le mot race et d’ajouter
les motifs suivants : en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de
l’identit de genre ? Envisages-tu de reprendre ton compte les amendements
du groupe socialiste, dfendus par Patrick Bloche, la loi du 30 dcembre 2004
?

QUESTION N2 : Quel bilan tires-tu de la composition et des moyens affects la HALDE ?
Quelles sont tes propositions pour assurer une relle lutte contre les
discriminations face aux administrations ou dans le domaine professionnel
?

QUESTION N3 : En
ce qui concerne la communaut ducative en France, et notamment au sein de
l’Education Nationale, quelles sont tes propositions pour dvelopper
efficacement la lutte contre les discriminations dans la formation de l’individu
?

2) L’amlioration du PACS et l’ouverture du mariage : HES propose que l’enregistrement du Pacs soit effectu en
mairie et que celui-ci soit inscrit en mention marginale sur le registre de
l’tat-civil. HES propose galement une meilleure prise en compte du lien de
solidarit qui unit les partenaires : harmonisation de la fiscalit des
successions avec les couples maris, droit rservataire au logement (en cas de
dcs d’un des deux partenaires), attribution au partenaire survivant de la
pension de rversion. Enfin, HES propose d’amliorer la situation des couples
pacss binationaux notamment en ce qui concerne le dlai d’obtention du titre de
sjour du partenaire tranger extra-communautaire. En accord avec le projet socialiste, HES propose d’ouvrir, sans aucune
restriction et avec toutes les consquences induites, le mariage aux couples de
mme sexe.

QUESTION N4 : Concernant la signature du Pacs en mairie, es-tu oppos ou favorable
cette proposition ? Considres-tu le Pacs comme un statut original du couple
qu’il faut maintenir aux cts du mariage et du concubinage ?

Estimes-tu que l’inscription en mention marginale sur le registre
de l’tat-civil permettrait-elle d’allerdans ce sens ?

QUESTION N5 : Quelle est ta position sur ce que l’on appelle l’union civile ? Si tu
y es favorable, peux-tu prciser ce qu’elle recouvre dans ton esprit ? Quelle
est sa diffrence avec le Pacs ?

QUESTION N6 : Es-tu favorable l’ouverture du mariage aux couples de mme sexe, sans
aucune restriction et avec toutes ses consquences ? Envisages-tu de faire
porter cette rforme par le gouvernement via un projet de loi ou par les
parlementaires via une proposition de loi ? Estimes-tu pouvoir reprendre pour
base le travail effectu par le Groupe socialiste l’Assemble Nationale, qui a
pris date en dposant une proposition de loi le 28 juin 2006 ?

3) La parentalit : HES demande la
reconnaissance de l’homoparentalit comme une ralit sociale. Nous proposons
donc que tous les couples puissent adopter pareillement : quel que soit le sexe des partenaires et quel que soit le
statut lgal du couple (mariage, pacs ou concubinage). Pour rpondre aux cas les
plus frquents d’adoption, il faut ouvrir la possibilit d’adopter l’enfant de
son conjoint, partenaire ou concubin. Pour les personnes clibataires,
l’orientation sexuelle et/ou l’identit de genre ne doivent pas tre considres
comme un obstacle l’adoption. Nous pensons qu’il est possible d’accder une
reconnaissance des parents sociaux par une simple extension des dispositions
contenues dans la loi de 4 juillet 2001 (notamment l’article 377 qui amnage les
modalits de la dlgation de l’autorit parentale) : il s’agit d’offrir
l’enfant une meilleure protection par la reconnaissance du parent social qui
accompagne le parent lgal dans son ducation.

Enfin, HES pense que l’insmination artificielle par donneur (IAD)
doit tre autorise toutes les femmes qu’elles soient clibataires, maries,
pacses, concubines et ce quelle que soit leur orientation
sexuelle.

QUESTION N7 : Sur
l’adoption, es-tu d’accord avec le projet socialiste qui propose d’ouvrir
l’adoption simple tous les couples quel que soit le sexe des partenaires et
quel que soit le statut lgal du couple (mariage, pacs ou concubinage) ?
Penses-tu qu’il faille ouvrir l’adoption plnire de la mme manire
?Qu’implique selon toi le respect du droit aux origines ?

QUESTION N8 : Sur
la reconnaissance des parents sociaux , es-tu d’accord pour tendre les
dispositions contenues dans la loi du 4 juillet 2001 dans le sens d’une plus
grande libert de choix offert aux parents biologiques ? Souhaitestu par cette
extension de la dlgation de l’autorit parentale reconnatre les cas de
coparentalits ? Proposes-tu un statut spcial du parent social ? Si oui, lequel
? En ce qui concerne les questions 7 et 8, le Groupe socialiste l’Assemble
Nationale a pris date par une seconde proposition de loi date du 28 juin 2006.
Estimes-tu pouvoir reprendre ce travail pour base ?

QUESTION N9 : Sur
l’insmination artificielle par donneur, es-tu favorable ce qu’elle soit
autorise toutes les femmes qu’elles soient clibataires, maries, pacses,
concubines et ce qu’elle que soit leur orientation sexuelle et/ou leur identit
de genre ?

QUESTION N10 : Sur la maternit pour autrui ( mres porteuses ), es-tu favorable ce
qu’elle soit accessible aux personnes clibataires quelle que soit leur
orientation sexuelle ? Es-tu favorable ce qu’elle soit accessible aux couples
maris, pacss, concubins et ce qu’elle que soit l’orientation sexuelle et/ou
l’identit de genre des partenaires ?

4) L’identit de genre : HES estime
qu’il est temps de reconnatre les personnes transsexuelles comme des citoyens
et des citoyennes part entire. Cela passe par le retrait du transsexualisme
de la liste des maladies mentales et l’alignement de tous les textes (codes
pnal, de la sant publique, du travail ; lois sur le logement, la fonction
publique ou la libert de la presse) pour intgrer galit avec l’orientation
sexuelle le motif identit de genre . La majeure partie des amnagements
ncessaires une protection juridique et sociale des personnes transsexuelles
est d’ordre rglementaire : il ne s’agit pas de bouleverser les repres et
l’organisation de la socit, mais de rpondre concrtement des situations juridiques et sociales insupportables. HES
propose un protocole gnral, comprenant un protocole chirurgical spcifique,
d’accompagnement du changement de sexe. HES propose, dans le cadre de ce
protocole, le remboursement des soins par la Scurit sociale et la formation
des quipes mdicales et chirurgicales.

QUESTION N11 : Es-tu favorable au retrait du transsexualisme et du transgendrisme de la
liste des maladies mentales ?

QUESTION N12 : Es-tu favorable l’alignement de tous les textes lgislatifs et
rglementaires pour intgrer galit avec l’orientation sexuelle le motif
identit de genre ?

QUESTION N13 : Es-tu favorable l’laboration d’un protocole gnral, comprenant un
protocole chirurgical spcifique, d’accompagnement du changement de sexe ? Si
oui, comment comptes tu accomplir cette rforme ?

QUESTION N14 : Es-tu favorable, dans le cadre d’un protocole dfini au pralable, au
remboursement des soins lis un changement de sexe par la Scurit sociale
?

QUESTION N15 : Es-tu favorable une formation spcifique des quipes mdicales et
chirurgicales pour assurer le bon droulement du changement de sexe
?

5) Le droit d’asile : HES propose
l’extension de la notion de l’asile politique en France aux personnes tant
menaces dans leur pays en raison de leur orientation sexuelle ou de leur
identit de genre, et ce, que les menaces proviennent des forces publiques ou de
groupes constitus. HES remet en cause la notion de pays srs dfinis par le
ministre de l’Intrieur en France.

QUESTION N16 : Es-tu favorable l’extension de la notion de l’asile politique en France
aux personnes tant menaces physiquement ou verbalement dans leur pays en
raison de leur orientation sexuelle (comme le prvoit la directive europenne du
29 avril 2004) ou de leur identit de genre ?

QUESTION N17 : Estimes-tu que la notion de pays srs permet de bien rpondre aux
diffrentes demandes d’asile politique ? Quelles sont tes propositions sur la
rforme du droit d’asile, notamment en ce qui concerne les personnes menaces
physiquement ou verbalement dans leur pays en raison de leur orientation
sexuelle ou de leur identit de genre
?