ACT UP-Paris, AFVS, AIDES, AIDES Ile-de-France, ARCAT, CATRED,
CIMADE, COMEDE, FTCR, GISTI, MEDECINS DU MONDE, MRAP, PASTT, SIDA INFO SERVICE,
SOLIDARITE SIDA
Communiqu 13 juin 2006
Projet de loi sur l’immigration et l’intgration :
LES FAMILLES D’ENFANTS MALADES CONDAMNEES A LA PRECARITE
Le 8 juin, lors des discussions sur le projet loi immigration et intgration,
le Snat, avec l’appui du gouvernement, a adopt un amendement restreignant
l’accs au titre de sjour pour les parents trangers d’enfants gravement
malades. Ce faisant, il agit au mpris de la jurisprudence actuelle et au
dtriment de la prise en charge globale des enfants malades.
Arguant d’un prtendu vide juridique concernant la situation des parents
d’enfants malades, le Snat, avec l’appui du gouvernement, a adopt un
amendement qui prvoit uniquement la possibilit de dlivrer une autorisation
provisoire de sjour un seul des deux parents.
Cette disposition constitue un grave recul par rapport au droit actuel. En
effet, aujourd’hui, les parents d’enfants malades peuvent obtenir chacun une
carte de sjour temporaire d’un an au titre du droit de mener une vie familiale
normale, protg par l’article 8 de la Convention europenne des droits de
l’homme (CEDH) et de sa transposition en matire de sjour, l’article L313-11,7
du CESEDA.
Cette disposition a beau tre trop souvent bafoue par les prfectures, les
tribunaux administratifs et le Conseil d’Etat n’en ont pas moins constamment
rappel et fait appliquer ce principe.
Les diffrences entre la jurisprudence existante et la disposition prvue par
cet amendement vont mettre en danger la vie de ces enfants gravement
malades :
– Tout d’abord, le titre de sjour octroy ne bnficiera qu’ un seul des
deux parents, ce qui condamnera l’autre parent rsider en situation
irrgulire s’il refuse de se sparer de son enfant malade. De mme, s’il est
expuls, son enfant devra, en plus de sa maladie, affronter une grave rupture
affective.
– De plus, les autorisations provisoires de sjour, l’inverse des cartes de
sjour temporaire aujourd’hui dlivres, condamnent leurs titulaires une
inscurit juridique et une prcarit inacceptable, incompatible avec la
srnit requise pour soutenir au mieux un enfant malade. D’une dure de
validit de quelques mois, elles n’autorisent que rarement travailler, et
lorsque c’est le cas, il est trs difficile d’obtenir un contrat de travail avec
un document aussi instable. De mme elles empchent de pouvoir bnficier
d’allocations non contributives. Leurs titulaires se retrouvent ainsi privs de
toute ressource et sont soumis aux alas de renouvellement de titres (cf. le
rcit de Monsieur et Madame C. ci-joint)
Comment, dans de telles conditions, duquer un enfant gravement malade,
subvenir ses besoins et garantir sa meilleure prise en charge possible? En
soutenant un tel amendement, le gouvernement persiste non seulement dans son
mpris affich du droit de vivre en famille, mais il empche de donner aux
enfants malades l’environnement stable ncessaire pour lutter contre leur
maladie.
Signataires :
ACT UP-Paris, AFVS, AIDES, AIDES Ile-de-France, ARCAT, CATRED, CIMADE,
COMEDE, FTCR, GISTI, MEDECINS DU MONDE, MRAP, PASTT, SIDA INFO SERVICE,
SOLIDARITE SIDA
Illustration de la situation actuelle des familles trangres
d’enfants malades
Monsieur et Madame C., sont arrivs de Cte d’Ivoire en 1998. Deux ans plus
tard, leur fils nat Paris. Les mdecins dcouvrent immdiatement qu’il est
atteint de drpanocytose, une maladie hrditaire grave et incurable qui
ncessite des soins constants. M et Mme C. demandent et obtiennent de pouvoir
rester en France pour leur permettre de soigner leur fils. Mais, alors mme que
la maladie de leur fils ne changera pas avec le temps, la prfecture ne leur
donne pas de carte de sjour mais seulement des autorisations provisoires de
sjour qu’ils doivent renouveler plusieurs fois par an. Les deux premires
annes, celles-ci taient dpourvues d’autorisation de travail. Aprs avoir
essuy de nombreux refus de la part des employeurs du fait du caractre
provisoire de son titre, Mme B. a t engage comme femme de chambre dans un
htel parisien du 8e. Mais son employeur tire profit de sa situation et ne lui
propose que des CDD. La difficult qu’elle a eu pour trouver cet emploi la
contraint accepter de nombreuses heures supplmentaires non rmunres.
Monsieur C., lui, travaille comme agent de scurit. Mais avec leurs petits
salaires et leur statut administratif prcaire, ils sont confronts de trs
graves problmes de logement. Ils vivent dans un squat en trs mauvais tat,
dans lequel des enfants ont t exposs au saturnisme.
Enfin, le 14 avril 2005, le juge administratif, saisi par les intresss afin
de sortir de cette impasse, a ordonn au Prfet de Police de leur dlivrer
chacun une carte de sjour temporaire en application de l’article L313-11,7 du
CESEDA. M C. a obtenu cette carte plusieurs mois aprs et Mme C. ne l’a toujours
pas. M et Mme C. ont donc d lever leur fils gravement malade dans des
conditions inacceptables
