Le 23 fvrier 2006

LE PACS ENFIN OPERATIONNEL ET
COHERENT

L’Assemble Nationale
a adopt hier soir, en premire lecture, les amendements prsents par Sbastien
HUYGHE (Dput UMP du Nord et Rapporteur du projet de loi sur la rforme des
successions et des libralits) et le Gouvernement visant amliorer le Pacs.
GayLib (*) tient marquer sa satisfaction quant ces premires avances
significatives :

• Droit l’attribution prfrentielle du
  logement servant l’habitation du partenaire survivant d’un Pacs lorsque
  le dfunt l’a prvu par testament.


• Droit de jouissance gratuite d’un an du logement
  commun au profit du partenaire
  survivant.


• Inscription du Pacs en marge de l’acte de naissance de
  chacun des partenaires.


• Mise en place de la sparation des patrimoines
  comme rgime des biens par dfaut et de l’indivision en
  option.


• Suppression, en matire successorale, de la rserve
  des ascendants privilgis (les
  parents) en l’absence de descendants.

Aprs
la suppression, depuis 2005, du dlai de trois ans pour la dclaration commune
des revenus par Nicolas SARKOZY, les 400 000 pacss que compte notre pays
devraient donc bnficier de l’ensemble de ces mesures compter du
1^er janvier 2007.

Ces
dispositions, qui ont t soutenues hier
soir en totalit par le Groupe UMP, trouvent une bonne partie de leurs origines
dans les conclusions du groupe de travail mis en place par le Garde des Sceaux
en 2004 et auquel GayLib a activement particip. GayLib lors de son audition par
la Commission des Lois en septembre dernier avait galement formul plusieurs de
ces propositions devenues amendements. Ces propositions taient elles-mmes
prsentes dans le rapport prsent par Valrie PECRESSE au terme des travaux
de la Mission d’information parlementaire sur la Famille. Nous nous flicitons
donc du rsultat obtenu

Ce
rsultat n’aurait pas t possible sans la dtermination, le sens de l’coute
et la volont de Sbastien HUYGHE de faire progresser la situation de nos
concitoyens gays et lesbiens. GayLib tient le souligner et l’en
remercier.

Alors
que nous avons t trs dus par les positions de la Mission famille au sujet
de l’accs au mariage civil pour les couples de mme sexe et de homoparentalit,
GayLib considre nanmoins que les propositions d’amlioration du Pacs
contenues dans le rapport de Valrie PECRESSE ont acclr les travaux
lgislatifs pour ouvrir la voie la mise en cohrence du
Pacs.

Ces
avances ne doivent nanmoins pas s’arrter l. Le bnfice de la pension de
rversion pour le pacs survivant, l’amlioration de la fiscalit sur les
successions entre partenaires sont pour nous dsormais des consquences logiques
qui doivent faire suite aux dispositions adoptes hier par
l’Assemble.

Contacts :

(*)
GayLib : Mouvement associ l’UMP charg d’voquer les problmatiques
sociales et politiques lies l’homosexualit.