Paris, le 23 novembre 2005
Le 6me anniversaire du
PaCS
ne
sera pas l’occasion d’une amlioration tant
attendue
Lors
de la discussion sur le projet de loi de financement de la scurit sociale, les
snateurs ont rejet les amendements dposs par leurs pairs socialistes et
verts, en vue d’tendre au partenaire survivant d’un PaCS, le versement
de la pension de rversion.
Le
Centre Lesbien, Gai, Bi et Trans de Paris Ile-de-France se demande quels
arguments juridiques nos snateurs ont pu arguer pour justifier que des
personnes engages dans un contrat de solidarit, avec parfois comme consquence
la suppression de certains minima sociaux, ne puissent en revanche bnficier
des aspects positifs de cette solidarit et plus particulirement de la pension
de rversion?
A
l’instar des personnes lies par le mariage, si les partenaires d’un PaCS sont
tenus l’un envers l’autre par des devoirs sociaux et financiers de solidarit,
ils doivent aussi bnficier de droits de cette nature.
Pourtant,
le droit la pension de rversion, rserv aux seules personnes maries, leur
est refus. Cette diffrence de traitement entre obligations et droits en
matire de dispositions sociales constitue une discrimination
manifeste.
Aucune
raison valable ne peut carter les partenaires pacss du droit la pension de
rversion. Le CGL de Paris Ile-de-France demande aux institutions de garantir
l’quilibre des droits et des devoirs des personnes engages dans les liens de
solidarit du PaCS et d’une faon plus gnrale de mettre en ouvre les rformes
sur les articles qui demeurent inquitables.
Les
prsidents,
