Le Pacs a 6 ans aujourd’hui !

Cela fait 6 années jour pour jour que le projet de loi instituant le Pacs a été adopté. On se souvient des débats, houleux pour les uns, outranciers pour d’autres, qui ont agité tant le monde politique que l’opinion publique à l’époque.

Depuis lors, peu de changements, ce texte fondateur constituant même désormais l’argument des opposants à l’ouverture du mariage civil aux couples homosexuels. Le gouvernement avait promis, depuis plusieurs mois, de réformer le régime du Pacs et remédier ainsi à ses lacunes ou ses faiblesses. Il n’en est rien sauf à promettre une nouvelle fois que le projet de réforme sera présenté au premier semestre 2006.

Les associations demeurent prudentes, à juste titre, face à des annonces successives d’une réforme qui n’a toujours pas lieu. Si le contenu même du projet de loi n’a pas été rendu public, des « fuites » au sein des cabinets ministériels faisaient état d’une réforme a minima qui ne portait que sur des aspects techniques du Pacs, sans réelle avancée significative au fond.

L’Inter-LGBT avait souligné cet été que « c’est dans l’opacité la plus totale que se prépare un projet de loi sur la réforme du pacs » et avançant «des rumeurs font état d’un projet de loi à vocation technique, qui oublierait l’essentiel, à savoir :
– pas de réforme de la fiscalité sur les successions : le pacsé ne serait toujours pas considéré comme héritier réservataire, et la fiscalité resterait très fortement désavantageuse par rapport au mariage. En l’état actuel du pacs, il est par exemple très difficile pour le pacsé survivant de conserver l’appartement commun au décès de son partenaire.
– pas de versement de la pension de réversion au pacsé survivant ;
– pas de réforme du droit au séjour : les pacsés étrangers devront rester sans droit au séjour durant la première année de vie commune, et, pour ceux qui résident à l’étranger, ils devront connaître les pires difficultés pour obtenir un visa leur permettant de rejoindre leur partenaire.»

Organisée conjointement par l’artiste Marc Molk, par l’association C’est l’bouquet ! et par le Comité IDAHO (International Day Against Homophobia), une «intervention» artistique est prévue ce jour de 16h à 20h devant l’Assemblée Nationale.

L’artiste Marc Molk dressera en face de l’Assemblée Nationale un tableau représentant Stéphane Chapin et Bertrand Charpentier, les mariés de Bègles, s’embrassant sur le perron de la mairie quelques minutes après la célébration de leur mariage, sur fond de drapeau tricolore, leurs visages dramatiquement séparés. En effet, ce mariage a été déclaré illégal par le tribunal de Bordeaux puis annulé par la cour de cassation.

L’association C’est l’bouquet ! et le Comité IDAHO (International Day Against Homophobia), partenaires de cette intervention, revendiqueront avec Marc Molk la nécessité d’une nouvelle loi ouvrant cette fois le mariage à tous les couples qui le désirent.