AMELIORATION DU PACS: LETTRE OUVERTE DE
GAYLIB
A
DOMINIQUE DE
VILLEPIN
L’examen du projet de loi relatif
l’amlioration du Pacs par le Conseil des ministres est diffr. GayLib (*) a
adress au Premier ministre la lettre ouverte
suivante:
Monsieur le Premier ministre,
Le projet de loi relatif l’amlioration du Pacs n’est
plus inscrit l’ordre du jour du Conseil des ministres du 15 juillet. GayLib,
Mouvement associ l’UMP, le regrette vivement et rappelle
que cette amlioration significative du Pacs, voulue par le Prsident de la
Rpublique, est attendue par plusieurs millions de nos
concitoyens.
Ce retard est pour nous l’occasion de raffirmer que ce projet de
loi doit comporter des avances significatives telles quelles taient envisages
dans le rapport du groupe de travail install par le Garde des Sceaux en
2004.
Dans cet esprit, il nous semble en effet essentiel et quitable que
ce texte puisse notamment inclure lorsqu’il sera termin et
prsent:
- Le bnfice de la pension de
rversion pour le partenaire survivant d’un
Pacs, - Des dispositions pour l’amlioration significative du rgime
fiscal des successions entre
partenaires,
Le groupe de travail n’a pas souhait voquer dans son rapport la
ncessit d’une obligation de vie commune. Nous pensons, en effet, qu’elle
ne serait pas comprise puisqu’elle n’existe pas rellement dans le cadre du
mariage et ne crerait pas dans le Pacs de contreparties au moins gales
celles du mariage.
Enfin, et mme si cela n’a pas t prconis par le groupe de
travail, GayLib souhaite l’inscription dans ce texte, de la possibilit de
conclure un Pacs en Mairie si les partenaires ne souhaitent pas le faire
auprs du Tribunal d’Instance.
Nous sommes persuads que le retard de prsentation de ce texte
permettra d’engager une concertation afin de rpondre l’ensemble de ces
attentes.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre,
l’expression de notre haute
considration.
Ce projet de loi devrait tre prsent
au Conseil des ministres dans courant du mois de septembre aprs examen du
Conseil d’Etat.
(*) GayLib:
Mouvement associ l’UMP charg d’voquer les problmatiques sociales et
politiques lies l’homosexualit.