Question pose par un Internaute : Bonjour,
Je vais me pacser au Consulat de France Tunis avec un ressortissant tunisien. On nous a demand un certificat de coutume pour mon ami justifiant son clibat, qu’il est majeur et qu’il a toute sa tte. Les autorits tunisiennes nous ont fournis un document « certificat de clibat » qui reprend toutes ses informations. Mais le Consulat n’ a pas accept ce dernier papier au motif qu’il doit tre rdig par un avocat selon eux. Nous avons t voir des avocats tunisiens: les rares qui savaient ce qu’tait ce certificat de coutume, nous demandent l’quivalent de 100 euros, uniquement pour rdiger ces trois linges, sans rien vrifier.
Cette exigence du consulat est elle lgale ??
Rponse de notre Notaire : Bonjour,
effectivement pour les trangers il faut un certificat de coutume prcisant les trois points : majorit, clibat, non protection des majeurs. Ces trois points pour ceux ns en France rsultent de l’extrait de naissance. Les avocats dlivrent ces certificats, ils engagent leur responsabilit si ce qu’ils affirments n’est pas conforme la vrit, eux d’assumer. Quant au cout rien ne m’tonne!!!
@micalement Fred.
