
Adoption, une discrimination justifie par le principe d’intrt gnral !
Adoption, une discrimination justifie par le principe d’intrt gnral ! Paris, le 7 octobre 2010 Saisi par une question prioritaire de constitutionnalit, le Conseil Constitutionnel se satisfait de l’article 365 du code civil relatif l’autorit parentale en matire d’adoption, tel qu’il est actuellement rdig et renvoie la balle au Parlement. Cet article […] Lire la suite










