
Les restrictions au Pacs à l’étranger jugées discriminatoires
Cela fait des années que sont dénoncées les obstructions faites par les autorités consulaires françaises à l’étranger pour des nationaux de conclure un Pacs, avec un ressortissant extracommunautaire ou non, dans leur pays de résidence. Il aura fallu que le ministère des Affaires étrangères établissent une circulaires invitant les autorités consulaires à refuser d’accueillir les […] Lire la suite










