La majorit prsidentielle s’obstine
dans son refus d’amliorer le Pacte civil de solidarit.
Communiqu de presse du 22 juillet 2010
Depuis trois ans,
l’Inter-LGBT interpelle le gouvernement pour que les promesses de campagne
de Nicolas SARKOZY de mettre galit complte les droits sociaux entre
le mariage et le PACS soient enfin tenues.
ce titre, l’Inter-LGBT
a salu plusieurs amliorations significatives. La dernire avance
octroye par le gouvernement concerne l’attribution du capital dcs aux
ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires obtenu
par dcret le 21 novembre 2009.
Vigilante, l’Inter-LGBT
a poursuivi son travail de revendications visant amliorer le
Pacs : ouverture d’un droit la pension de rversion, possibilit
d’une crmonie d’enregistrement en mairie, amlioration des conditions
d’accs au sjour pour les partenaires pacss trangers et droits aux
congs familiaux pour la signature du PACS… Or, ces demandes
d’amliorations du Pacte civil de solidarit sont refuses par la majorit
prsidentielle depuis plusieurs mois. En dcembre dernier, la proposition
de loi de Mme Nicole Borvo-Cohen et le groupe CRC tendant renforcer les
droits des personnes lies par un pacte civil de solidarit avait t
rejete par les snateurs UMP.
l’occasion de l’examen de la rforme sur les retraites, les amendements
dposs par les dputes Martine Billard (Front de Gauche) et Danile
Hoffman-Rispal (Groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
auraient permis l’ouverture de la pension de rversion aux personnes
pacses. Ce 22 juillet, une nouvelle fois, la
majorit prsidentielle s’entte refuser l’ouverture de nouveaux droits
aux couples pacss. Pourtant, la pension de rversion est une mesure
laquelle se sont dclars favorables la Mission d’valuation et de
contrle de la Scurit sociale (MECSS), le Conseil d’orientation des
retraites, la Halde, et le mdiateur de la Rpublique, enfin en 2007 le
candidat la prsidence de la Rpublique Nicolas SARKOZY.
Les signes de rupture
sont de plus en plus manifestent avec les LGBT. Cette lchet refuser
toutes nouvelles amliorations en faveur du Pacte civil de solidarit
montre le peu d’intrt de la majorit l’avance des droits. Le
Prsident de la Rpublique ne se donne plus les moyens de convaincre et
affiche une certaine hostilit face aux revendications portes par les
couples de mme sexe.
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