Communiqu
de presse – mercredi 5 janvier 2011
Aide
Mdicale d’Etat : un rapport dissimul pour mieux faire passer une rforme
dvastatrice
Menace
sur la sant des trangerEs, atteinte la dmocratie, Berra et Bertrand
doivent rendre des compte
Rendu
public le 30 dcembre dernier, un rapport officiel vient dmonter la
rcente rforme de l’Aide Mdicale d’Etat. Ce rapport, dat de novembre
2010, a t sciemment dissimul par Roselyne Bachelot-Narquin, puis par
Xavier Bertrand et Nora Berra, pour faire passer une rforme
contre-productive en termes de sant publique et laisser le champ libre
aux fantasmes de la droite extrme.
Le
rapport des Inspections Gnrales des Finances et des Affaires Sociales
(IGF/IGAS) sur l’AME [1], le gouvernement l’avait lui-mme command et en
avait donc connaissance depuis novembre, date de sa parution. Ses
conclusions confirment exactement l’expertise associative accumule depuis
plusieurs annes, au nom de laquelle nous dnoncions ce projet de rforme
[2] : instaurer un droit d’entre annuel de trente euros [3] et rduire le
panier de soins des personnes relevant de l’AME est inutile et
contre-productif.
Le gouvernement a donc fait le choix de
dissimuler ces donnes actualises aux parlementaires et l’opinion
publique, tandis que les ministres successifs en charge de la sant,
Roselyne Bachelot-Narquin, Xavier Bertrand et Nora Berra dfendaient la
rforme et laissaient leur camarades d’extrme droite dispenser mensonges
et contre-vrits dans l’hmicycle.
Ce rapport conclut en effet
au caractre marginal de la fraude et s’oppose au droit d’entre dans le
dispositif d’AME. Il prconise mme de revisiter la distinction
entre CMU et AME pour ne retenir qu’un seul dispositif
Extrait :
(.) La mission ne recommande pas
un droit d’entre sur l’AME. A tout le moins la mission recommande qu’une
tude d’impact soit conduite avant toute dcision, parce que :
– le
premier effet pourrait tre celui de l’accroissement des dpenses allant
bien au-del de l’conomie escompte, le montant du droit de timbre
pouvant conduire retarder une prise en charge mdicale et un recours
tardif l’hpital, nettement plus coteux, voire accrotre le montant
des crances non recouvres des hpitaux en cas de difficults tablir
des droits au titre de l’AME
– le deuxime effet pourrait tre celui de
risques sanitaires srieux du fait des retards induits sur le recours aux
soins ambulatoires par la population concerne (.)
La
non-publication de ce rapport constitue une atteinte manifeste la
sparation des pouvoirs : l’excutif avait entre les mains un rapport
de ses propres services dmontrant la nuisance de cette rforme. Si le
Parlement avait eu connaissance de ce rapport, il n’est pas interdit de
penser que les amendements rejets par le Snat en premire lecture
n’auraient pas t rinsrs dans le texte en discussion par la commission
mixte paritaire.
Une fois de plus, comme dans l’affaire du
Mdiator, les plus hautes autorits ont fait le choix de dissimuler et
d’ignorer des donnes cruciales pour la sant publique et la sant des
personnes pour servir des intrts particuliers. En l’espce, les
ambitions de la droite umpiste de remporter les prochaines lections grce
des mesures racistes et xnophobes.
Act Up Paris exige :
–
que Roselyne Bachelot, Xavier Bertrand et Nora Berra rendent des comptes
sur le retard de publication de ce rapport;
– l’ouverture d’une enqute
parlementaire afin d’tablir les responsables de cette dissimulation et
que ceux-ci soient dmis de toute fonction;
– la suspension immdiate
des mesures dmantelant l’Aide Mdicale d’Etat;
– la prise en compte
des recommandations du rapport IGF/IGAS, en particulier l’accs des
sans-papierEs la CMU;
[1]
Inspection gnrale des finances/inspection gnrales des affaires
sociales, Analyses de l’volution des dpenses au titre de l’Aide Mdicale
d’Etat, rapport d’inspection, novembre 2010
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000685/
[2]
Voir notamment le dossier constitu par l’Observatoire du Droit la Sant
des Etrangers :
http://www.odse.eu.org/PROJET-DE-LOI-DE-FINANCES-POUR
[3]
Nora Berra, Xavier Bertrand, Marine Le Pen : mmes valeurs, mmes
combats , communiqu d’Act Up-Paris, 15 dcembre 2010 http://www.actupparis.org/spip.php?article4349
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