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Les associations ''trans'' restent mobilisées pour une loi réellement protectrice de l'ensemble des personnes victimes du harcèlement sexuel, de leur dignité, de leur avenir
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Les associations ORTrans, ACTHE et ID Trans' accueillent avec grande satisfaction l'adoption par le Conseil des ministres du projet de loi relatif au harcèlement sexuel.

Elles saluent particulièrement la détermination exceptionnelle du Sénat, qui, dans des délais très courts, a pris la mesure de l'ampleur du problème en décidant de les consulter et de requérir leur expertise, au même titre que d'autres associations de victimes de ces pratiques.

Elles rappellent que la moitié des personnes dites "trans" (transsexuel(le)s, transgenres) subissent du harcèlement, dont le harcèlement sexuel, au travail et dans les établissements scolaires. La conséquence de ces harcèlements est trop souvent la perte du travail et la déscolarisation, menant à un cycle difficile à enrayer de précarisation et de grande marginalisation. Elles rappellent également que le harcèlement sexuel est une source de risque pour la vie de ces personnes, avec un taux de tentatives de suicide significativement plus élevé suite à ces expériences douloureuses. Elles rappellent enfin que les lois actuelles contre le harcèlement et la discrimination sont totalement inefficaces pour protéger la vie et la dignité des personnes trans, car même si elles sont théoriquement protégées par ces lois, ni les victimes, ni les auteurs, ni certaines organisations officielles de l'Etat ne sont au courant.

Les associations saluent les éléments positifs du projet de loi :

- l'extension des circonstances aggravantes aux mineurs de moins de 15 ans, ainsi que l'inclusion de nouveaux cas de vulnérabilité
- l'inclusion des "gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle" dans la définition du harcèlement sexuel
- la reconnaissance que le harcèlement sexuel n'est pas toujours le fait d'un supérieur hiérarchique, ni par quelqu'un qui détient le pouvoir
- la reconnaissance qu'un seul acte grave peut avoir des conséquences désastreuses sur la vie de la personne concernée
- la reconnaissance que le harcèlement sexuel n'est pas exclusivement limité aux situations de travail
- l'inclusion de l'atteinte à la dignité de la victime ou des conséquences sur son environnement comme critère de détermination de l'existence d'un harcèlement.

Les parlementaires doivent maintenant travailler pour enrichir et améliorer ce projet de loi afin de réellement protéger la dignité et l'avenir de l'ensemble des personnes concernées par le harcèlement sexuel.

Les associations déplorent :

- en premier lieu, la seule prise en considération des discriminations qui résultent d'un harcèlement sexuel, alors que le harcèlement sexuel peut être intentionnellement à visée discriminatoire.
- en deuxième lieu, l'absence corollaire de mention explicite des motifs qui expliquent ses visées discriminatoires : l'origine, le sexe, l'apparence physique, les mours, l'orientation ou l'identité sexuelle, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race, une nation ou une religion déterminée.
- en troisième lieu, la non inclusion des personnes trans dans la catégorie de personnes vulnérables, alors que la définition étendue devient limitative dans le projet de loi.

Les personnes trans sont rendues particulièrement et spécifiquement vulnérables, par l'Etat lui-même, qui leur impose la contrainte de vivre avec des actes d'état civil, des pièces d'identité et des numéros de Sécurité Sociale à l'opposé total de leur apparence et habitus pendant des périodes allant de 3 à 9 ans, voire plus. Cette contrainte les rend extrêmement vulnérables au harcèlement sexuel ou à connotation sexuelle dans l'ensemble des situations de la vie quotidienne et contribue, dans les cas trop fréquents où le harcèlement subi entraîne une perte d'emploi, une perte de logement ou une déscolarisation, à les précipiter dans la grande marginalisation. Il est incohérent qu'en retour la République ne prenne pas ses responsabilités en ne leur accordant pas de mesures de protection spécifiques.

- enfin, l'âge de 15 ans comme critère de détermination de circonstance aggravante. Les mineurs trans qui sont déscolarisés suite au harcèlement sexuel, y compris entre 16 et 18 ans, deviennent dans la moitié des cas SDF avec un avenir très compromis.


ORTRans, ID Trans' et ACTHE restent donc vigilantes et mobilisées et continuent leurs actions pour une protection réelle et efficace de la dignité de l'ensemble des personnes victimes de harcèlement sexuel. Elles formuleront auprès des parlementaires des propositions d'amendements en ce sens.

19/06/2012 Communiques Associations Id Trans CP IDT

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