Paris le 16
fvrier 2012
Le dlai de pourvoi en cassation
ayant expir le 14 fvrier dernier, la dcision de la Cour d’appel de Paris est
dsormais dfinitive.
Pour la deuxime fois en France, un
couple de femmes, aujourd’hui spares, s’est vu accorder l’autorit parentale
partage.
La mre sociale qui n’a pas de lien
biologique avec l’enfant peut ainsi conserver son droit de visite et
d’hbergement et prendre des dispositions, par exemple, en cas d’urgence
mdicale.
Ainsi en avait dcid la Cour
d’appel le 1er dcembre dernier, allant dans le mme sens que la Cour d’appel de
Rennes avant elle, le 30 octobre 2009.
Le Ministre public ne
s’tant pas pourvu en cassation, on peut dsormais parler d’une jurisprudence
favorable la dlgation partage de l’autorit parentale un couple homosexuel
spar, dans l’intrt suprieur de l’enfant.
En effet, les deux femmes, bien que
spares, avaient organis ensemble, la vie des
enfants.
Si avec l’ensemble des associations
LGBT le Centre LGBT Paris-IdF se rjouit de cette dcision, pour autant,
il dplore qu’il ne soit toujours pas possible de parler de scurit pour les
familles homoparentales, leur destin restant suspendu une alatoire dcision
de justice.
Seule une loi, qui permettrait
notamment l’adoption par le parent social de l’enfant, pourrait rgler la
question et apporter toute la scurit juridique ncessaire aux familles
concernes.
