Paris, le 10 octobre 2011
Projet de Loi de
Financement de la Scurit Sociale (PLFSS) 2012
Nos dput-e-s
doivent ouvrir le droit la pension de rversion pour les couples
pacss
2007, monsieur Nicolas Sarkozy en campagne, avait promis plus de scurit et de
reconnaissance aux couples de mme sexe, notamment en leur ouvrant le bnfice
de la pension de rversion en cas de dcs.
En 2011, la solidarit qui
fonde la relation entre deux personnes pacses ne donne toujours pas lieu
l’ouverture du droit la pension de rversion pour le partenaire survivant.
Cette diffrence de traitement entre les couples maris et les couples pacss
face au drame du dcs est difficilement justifiable, d’autant que ces couples,
qu’ils soient maris ou pacss, sont tenus un mme devoir de solidarit.
Maintenir une telle diffrence constitue une discrimination puisque le mariage
n’est pas ouvert aux couples de mme sexe.
La jurisprudence europenne*,
les avis des instances comme la HALDE** ou les sondages d’opinion – 63% des
franais favorables l’galit des droits pour tous les couples, tout concours
en ce sens, les dput-e-s sont dsormais assur-e-s d’aller dans le sens
de l’volution de notre socit.
En ce sens, l’Inter-LGBT a fait parvenir
l’ensemble des groupes politiques de l’Assemble Nationale des propositions
d’amendements dposer dans le cadre des travaux parlementaires autour du Projet de Loi de
Financement de Scurit Sociale (PLFSS) 2012 afin de permettre d’ouvrir le droit la pension de
rversion pour les couples pacss.
L’Inter-LGBT invite les dputs et
le gouvernement prendre leurs responsabilits dans le cadre du dbat puis du
vote sur le PLFSS 2012.
D’autre part, l’Inter-LGBT publiera dans les prochains jours un bilan complet
des actions de la mandature de la majorit prsidentielle /
gouvernementale sur les questions LGBT.
(*) : Directive 2000/78/CE
portant cration d’un cadre gnral en faveur de l’galit de traitement en
matire d’emploi et de travail : arrt CJCE rendu le 1er avril 2008
(**) : Halde – Dlibrations n2008-107 et
2008-110
