Communique de la Fdration
LGBT
Angers, le vendredi 28 janvier
2011
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Conseil
constitutionnel et mariage pour les personnes de mme sexe
Ncessit d’une
Constitution base sur le principe de non discrimination et cap sur
2012
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Le
Conseil constitutionnel a rendu ce vendredi 28 janvier sa dcision sur la
question prioritaire de constitutionnalit (QPC) concernant les articles 75 et
1445 du code civil dfinissant le mariage civil.
Sans surprise les Sages
ont confirm que ces articles taient conformes la Constitution, en rponse
la saisine de la Cour de cassation suite la procdure entame Reims par un
couple de femmes qui souhaitait pouvoir, sur la base du droit de contracter, se
marier pour offrir un cadre familial scuris aux quatre enfants qu’elles ont eu
et qu’elles lvent ensemble.
Cette dcision du Conseil constitutionnel
est intressante plus d’un titre par ce qu’elle rvle ; savoir que notre
droit constitutionnel n’est pas bas sur un principe de non discrimination.
C’est pourquoi la FDRATION LGBT demande l’introduction en l’article premier de
notre Constitution de ce principe de non discrimination qui aurait pour
consquence la mise en conformit de tout notre droit et tendrait ainsi vers une
relle galit de droit pour les personnes de mme sexe.
Cette dcision
via une QPC est la seconde du genre. Dj en octobre 2010, les Sages, exactement
comme aujourd’hui, avaient renvoy la question de l’adoption simple par des
couples de mme sexe la responsabilit du lgislateur. Il est dsormais clair
que la nouvelle procdure de QPC n’est pas un outil pour l’galit des droits
des personnes lesbiennes, gays, bi et trans.
Pas de mariage
gay
Cette situation n’tait qu’une tape de plus vers le long processus
pour l’obtention de l’galit des droits, dont le mariage et la filiation qui en
dcoule directement.
La FDRATION LGBT s’oppose la proposition de 2007 de
Nicolas Sarkozy d’union civil communautariste, exclusivement rservs aux LGBT
sans filiation possible.
La FDRATION LGBT ne revendique pas le mariage
gay ou homosexuel, mais bien l’ouverture du mariage civil et rpublicain aux
couples de mme sexe, avec les mmes droits et mmes devoirs que les couples de
sexe diffrent, sans aucune interfrence religieuse. Mariage civil et mariage
religieux ne rpondent pas aux mmes lois.
Les personnes lesbiennes, gays, bi
et trans revendiquent aussi le droit d’avoir la possibilit de faire le choix de
ne pas se marier, ce qui leur est lgalement interdit aujourd’hui.
Cap
sur 2012
La situation de blocage sur cette question vient principalement
du fait du refus de la reconnaissance de l’homoparentalit et de la
transparentalit qui dcouleront naturellement de cette
ouverture.
Pourtant les Franais voluent plus rapidement que leurs lus
et le gouvernement. Selon un sondage TNS Sofrs du 26 janvier pour Canal +,
publi ce matin, 58 % des Franais se prononcent pour l’ouverture du mariage aux
couples de mme sexe et 49 % enfaveur de la reconnaissance de
l’homoparentalit.
La majorit prsidentielle, hostile toute volution,
est l’aune de Nicolas Sarkozy qui n’a pas tenu ses promesses de 2007 pour plus
de droits pour les couples de mme sexe.
Gageons que les chances
lectorales venir seront le thtre d’un vritable clivage droite gauche sur
ces questions.
L’histoire retiendra que l’galit des droits n’est ni de
gauche, ni de droite, mais qu’elle appartient aux femmes et aux hommes engags
qui ont la ferme conviction de la rendre possible au profit des minorits, dont
les personnes LGBT.
La FDRATION LGBT qui tient son Assemble gnrale
Orlans ce week-end prpare une plate-forme de revendications pour les lections
de 2012, dsormais le seul cap tenir pour l’obtention d’une galit relle des
droits notamment pour les personnes LGBT.
La FDRATION LGBT fera en sorte,
avec ses partenaires et membres, que ces questions de socit soient au cour des
dbats lors de ces chances lectorales.
Les personnes LGBT sont depuis
longtemps des familles et elles entendent bien ne plus tre des sous-citoyens.
Situation d’infriorit sociale qui renforce la lesbophobie, l’homophobie et la
transphobie, et plus gnralement toutes les discriminations qu’elles peuvent
subir au quotidien.
Stphane
Corbin,
porte-parole
de la Fdration LGBT
www.federation-lgbt.org
